Article 24 · Exercice du droit de rétractation des contrats à distance conclus au moyen d’une interface en ligne
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En brefRésumé d'Eureka
Pour les contrats à distance conclus au moyen d'une interface en ligne, y compris les contrats de fourniture de services financiers, le professionnel devrait veiller à ce que le consommateur puisse se rétracter au moyen d'une fonction de rétractation. Celle-ci porterait la mention « withdraw from contract here » (version anglaise) ou une formulation correspondante dénuée d'ambiguïté et serait disponible en permanence pendant le délai de rétractation. Le professionnel devrait accuser réception de la rétractation sans retard injustifié.
Texte de l'article 24proposition de la Commission
Article 24
Exercice du droit de rétractation des contrats à distance conclus au moyen d’une interface en ligne
1.En ce qui concerne les contrats à distance au sens de l’article 2, point 7), de la directive 2011/83/UE, y compris les contrats de fourniture de services financiers, conclus au moyen d’une interface en ligne, le professionnel veille à ce que le consommateur puisse se rétracter du contrat, conformément aux articles 9, 11 et 16 ter de la directive 2011/83/UE, en utilisant une fonction de rétractation.
2.La fonction de rétractation porte une mention comportant les mots «renoncer au contrat ici» ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, qui soit facilement lisible. La fonction de rétractation est disponible en permanence pendant le délai de rétractation. Elle est affichée sur l’interface en ligne de manière bien visible et est facilement accessible au consommateur.
3.La fonction de rétractation permet au consommateur d’envoyer une déclaration de rétractation en ligne dans laquelle il informe le professionnel de sa décision de se rétracter du contrat. Cette déclaration de rétractation en ligne permet au consommateur de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes:
(a)le nom du consommateur;
(b)des indications détaillées permettant d’identifier le contrat dont le consommateur souhaite se rétracter; et
(c)des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel l’accusé de réception de la rétractation prévu au paragraphe 5 sera envoyé au consommateur.
4.Une fois la déclaration de rétractation en ligne remplie par le consommateur conformément au paragraphe 3, le professionnel permet au consommateur de la lui soumettre au moyen d’une fonction de confirmation. Cette fonction de confirmation porte une mention facilement lisible et comportant les seuls mots «confirmer la rétractation» ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté.
5.Une fois la fonction de confirmation activée par le consommateur, le professionnel lui envoie sans retard injustifié un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, comprenant des informations sur son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
6.Le consommateur est réputé avoir exercé son droit de rétractation dans le délai de rétractation applicable s’il a soumis la déclaration de rétractation en ligne visée au présent article avant l’expiration de ce délai.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 73 Lorsque le professionnel offre la possibilité de conclure des contrats à distance soumis au droit de…
- Considérant 74 La fonction de résiliation de contrat en ligne et la fonction de rétractation en ligne devraient être…
- Considérant 75 La fonction de rétractation en ligne et la fonction de résiliation du contrat en ligne devraient être faciles…
Termes définis dans cet acte et employés ici
consommateur
(1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Article 3, point (1)
professionnel
(2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;
Article 3, point (2)
bien
(4)«bien»: un bien au sens de l’
article 2, point 5), de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil
;
Article 3, point (4)
interface en ligne
(11)«interface en ligne»: tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, y compris une application mobile, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux consommateurs d’accéder à des produits;
Article 3, point (11)
support durable
(34)«support durable»: un support durable au sens de l’article 2, point 10), de la directive 2011/83/UE.
Article 3, point (34)