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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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L’acte en images

Qui peut contester les pratiques déloyales

Graphique d'Eureka

Agir contre les pratiques déloyales : qui ? Selon la proposition, les personnes ou organisations considérées, selon le droit national, comme ayant un intérêt légitime à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, y compris les concurrents, pourraient intenter une action en justice contre ces pratiques et/ou les porter devant une autorité administrative ; chaque État membre déciderait lequel de ces moyens est disponible. Les tribunaux ou les autorités administratives auraient le pouvoir d'ordonner la cessation des pratiques commerciales déloyales et, si une pratique n'a pas encore été mise en œuvre mais est imminente, d'en ordonner l'interdiction, même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réels, ou d'une intention ou d'une négligence de la part du professionnel. L'image montre en haut un groupe de personnes et un bâtiment d'entreprise, deux flèches vers un tribunal et vers une autorité administrative avec un drapeau entre elles, et en dessous un cadre contenant deux injonctions. intérêt légitime y compris les concurrents choix de l'État membre action en justice autorité administrative et/ou cessation imminente : interdiction sans preuve de perte
Les personnes et organisations ayant un intérêt légitime, y compris les concurrents, pourraient saisir une juridiction ou une autorité administrative, qui pourrait ordonner la cessation des pratiques déloyales.

Où le texte le dit

Version anglaise

Eureka ajoute les liens et les définitions…