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L’acte en images
Qui peut contester les pratiques déloyales
Graphique d'Eureka
Agir contre les pratiques déloyales : qui ?
Selon la proposition, les personnes ou organisations considérées, selon le droit national, comme ayant un intérêt légitime à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, y compris les concurrents, pourraient intenter une action en justice contre ces pratiques et/ou les porter devant une autorité administrative ; chaque État membre déciderait lequel de ces moyens est disponible. Les tribunaux ou les autorités administratives auraient le pouvoir d'ordonner la cessation des pratiques commerciales déloyales et, si une pratique n'a pas encore été mise en œuvre mais est imminente, d'en ordonner l'interdiction, même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réels, ou d'une intention ou d'une négligence de la part du professionnel. L'image montre en haut un groupe de personnes et un bâtiment d'entreprise, deux flèches vers un tribunal et vers une autorité administrative avec un drapeau entre elles, et en dessous un cadre contenant deux injonctions.
intérêt légitime
y compris les concurrents
choix de l'État membre
action en justice
autorité
administrative
et/ou
cessation
imminente :
interdiction
sans preuve de perte
Les personnes et organisations ayant un intérêt légitime, y compris les concurrents, pourraient saisir une juridiction ou une autorité administrative, qui pourrait ordonner la cessation des pratiques déloyales.
Où le texte le dit
Article 30, paragraphe 1 Member States shall ensure that adequate and effective means exist to ensure compliance with this Regulation in the interest of consumers.
Article 30, paragraphe 1, deuxième alinéa persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in combating unfair commercial practices, including competitors, may:
Article 30, paragraphe 1, point a) take legal action against such unfair commercial practices
Article 30, paragraphe 1, point b) bring such unfair commercial practices before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings
Article 30, paragraphe 1, third subparagraph Each Member State shall decide which of the means referred to in the second subparagraph shall be available
Article 30, paragraphe 2, point a) to order the cessation of, or to institute appropriate legal proceedings for an order for the cessation of, unfair commercial practices
Article 30, paragraphe 2, point b) if the unfair commercial practice has not yet been carried out but is imminent, to order the prohibition of the practice
Article 30, paragraphe 2 even without proof of actual loss or damage or of intention or negligence on the part of the trader
Article 30, paragraphe 2, deuxième alinéa Member States shall also make provision for the measures referred to in the first subparagraph to be taken under an accelerated procedure
Version anglaise
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