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Article 30 · Imposition du respect de la législation

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Fait partie de : Conception addictive, Mineurs, Mise en œuvre et sanctions

En brefRésumé d'Eureka

Les États membres devraient veiller à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour assurer le respect des règles, y compris des actions engagées par des personnes ou organisations ayant un intérêt légitime, y compris les concurrents, devant les tribunaux et/ou les autorités administratives. Ces tribunaux et autorités pourraient ordonner la cessation de pratiques commerciales déloyales ou interdire celles qui sont imminentes. La Commission disposerait de pouvoirs d'enquête et d'exécution à l'égard des infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union, sous réserve d'exceptions énumérées.

Agir contre les pratiques déloyales : qui ? Selon la proposition, les personnes ou organisations considérées, selon le droit national, comme ayant un intérêt légitime à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, y compris les concurrents, pourraient intenter une action en justice contre ces pratiques et/ou les porter devant une autorité administrative ; chaque État membre déciderait lequel de ces moyens est disponible. Les tribunaux ou les autorités administratives auraient le pouvoir d'ordonner la cessation des pratiques commerciales déloyales et, si une pratique n'a pas encore été mise en œuvre mais est imminente, d'en ordonner l'interdiction, même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réels, ou d'une intention ou d'une négligence de la part du professionnel. L'image montre en haut un groupe de personnes et un bâtiment d'entreprise, deux flèches vers un tribunal et vers une autorité administrative avec un drapeau entre elles, et en dessous un cadre contenant deux injonctions. intérêt légitime y compris les concurrents choix de l'État membre action en justice autorité administrative et/ou cessation imminente : interdiction sans preuve de perte

L’acte en images

Contrôle de l'application : cas particuliers Selon la proposition, quatre voies particulières de contrôle de l'application, chacune représentée par une ligne distincte ; les lignes ne donnent pas une carte complète de qui contrôle l'application du règlement. Ligne 1 : la Commission disposerait de pouvoirs d'enquête et d'exécution en ce qui concerne les infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union, telles que définies dans le règlement (UE) « [New CPC Regulation] » (version anglaise), sauf pour les matières visées à l'article 2, paragraphes 3, 4, 7 et 8, et à l'article 28, paragraphe 3. Ligne 2 : l'application de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 3, et de l'article 16, les dispositions relatives aux mineurs, serait contrôlée par les autorités compétentes désignées en vertu du règlement (UE) « [EU KIDS Act] » (version anglaise), uniquement pour les professionnels relevant du champ d'application de ce règlement et dans les conditions qu'il fixe. Ligne 3 : l'application de l'article 17, paragraphe 1, serait contrôlée par les autorités désignées en vertu du règlement (UE) 2022/2065 pour les professionnels qui sont des fournisseurs de plateformes en ligne. Ligne 4 : l'application de l'article 17, paragraphe 1, serait contrôlée par les autorités désignées en vertu du règlement (UE) 2024/1689 pour les professionnels qui sont des fournisseurs ou des déployeurs de systèmes d'IA relevant de son champ d'application. infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union Commission moins de 18 art. 14, par. 2, 15, par. 3, et 16 autorités de l'EU KIDS Act art. 17, par. 1 plateformes en ligne règlement (UE) 2022/2065 art. 17, par. 1 systèmes d'IA règlement (UE) 2024/1689
La Commission agirait contre les infractions de grande ampleur à l'échelle de l'Union, et les autorités désignées en vertu de trois autres actes assureraient le respect de quatre dispositions pour les professionnels relevant de ces actes. L’acte en images

Texte de l'article 30proposition de la Commission

Article 30

Imposition du respect de la législation

1.Les États membres veillent à ce qu’il existe des moyens adéquats et efficaces pour faire respecter le présent règlement dans l’intérêt des consommateurs.

Ces moyens incluent des dispositions juridiques aux termes desquelles les personnes ou organisations ayant, selon le droit national, un intérêt légitime à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, y compris les concurrents, peuvent:

(a)intenter une action en justice contre ces pratiques commerciales déloyales;

et/ou

(b)porter ces pratiques commerciales déloyales devant une autorité administrative compétente soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

Chaque État membre décide du ou des moyens disponibles parmi ceux mentionnés au deuxième alinéa et s’il convient que les juridictions ou les autorités administratives puissent exiger le recours préalable à d’autres voies établies de règlement des plaintes, y compris celles mentionnées à l’article 31. Ces moyens sont disponibles que les consommateurs concernés soient établis sur le territoire du même État membre que le professionnel ou sur celui d’un autre État membre.

Chaque État membre décide si les moyens mentionnés au deuxième alinéa peuvent être dirigés:

(c)séparément ou conjointement contre un certain nombre de professionnels du même secteur économique;

(d)contre un responsable de code lorsque ce code encourage le non-respect des prescriptions légales.

2.Dans le cadre des dispositions juridiques visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, les juridictions ou les autorités administratives nationales disposent de pouvoirs leur permettant, dans les cas où elles estiment que ces mesures sont nécessaires compte tenu de tous les intérêts en jeu, et notamment de l’intérêt général:

(a)d’ordonner la cessation de pratiques commerciales déloyales ou d’engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner la cessation desdites pratiques,

ou

(b)si la pratique commerciale déloyale n’a pas encore été mise en œuvre mais est imminente, d’interdire cette pratique ou d’engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner son interdiction,

même en l’absence de preuve d’une perte ou d’un préjudice réels, ou d’une intention ou d’une négligence de la part du professionnel.

Les États membres prévoient en outre que les mesures visées au premier alinéa peuvent être prises dans le cadre d’une procédure accélérée:

(c)soit avec effet provisoire,

 

(d)soit avec effet définitif,

étant entendu qu’il appartient à chaque État membre de déterminer laquelle de ces deux options sera retenue.

En outre, les États membres peuvent conférer aux juridictions ou aux autorités administratives des pouvoirs leur permettant, en vue d’éliminer les effets persistants de pratiques commerciales déloyales dont la cessation a été ordonnée par une décision définitive:

(e)d’exiger la publication de ladite décision en tout ou en partie et dans la forme qu’elles jugent adéquate;

(f)d’exiger, en outre, la publication d’un communiqué rectificatif.

3.Les autorités administratives visées au paragraphe 1:

(a)sont composées de manière à ce que leur impartialité ne puisse être mise en doute;

(b)ont des pouvoirs suffisants, lorsqu’elles statuent sur des plaintes, pour contrôler et imposer de façon efficace le respect de leurs décisions;

(c)motivent en principe leurs décisions.

Lorsque les pouvoirs visés au paragraphe 2 sont exclusivement exercés par une autorité administrative:

(d)celle-ci motive toujours ses décisions;

(e)des procédures sont prévues selon lesquelles tout exercice impropre ou injustifié des pouvoirs de l’autorité administrative ou tout manquement impropre ou injustifié à l’exercice desdits pouvoirs peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel.

4.La Commission a le pouvoir de mener des enquêtes et de faire respecter le présent règlement en ce qui concerne les infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union au sens du règlement (UE) [nouveau règlement CPC], conformément au chapitre III dudit règlement, sauf pour ce qui est des questions visées à l’article 2, paragraphes 3, 4, 7 et 8, et à l’article 28, paragraphe 3, du présent règlement.

5.Par dérogation au paragraphe 1, troisième alinéa, les mesures visant à imposer et à surveiller le respect de l’article 14, paragraphe 2, de l’article 15, paragraphe 3, et de l’article 16 du présent règlement incombent aux autorités compétentes désignées en vertu de l’article 34 du règlement (UE) [EU KIDS Act] en ce qui concerne les professionnels relevant du champ d’application dudit règlement, dans les conditions prévues audit article. À cette fin, toute référence, figurant au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065, au respect ou au non-respect des dispositions pertinentes du règlement (UE) 2022/2065, et figurant au chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689, au respect ou au non-respect des dispositions pertinentes du règlement (UE) 2024/1689, est réputée inclure l’article 14, paragraphe 2, l’article 15, paragraphe 3, et l’article 16 du présent règlement.

Par dérogation au paragraphe 1, troisième alinéa, les mesures visant à imposer et à surveiller le respect de l’article 17, paragraphe 1, du présent règlement incombent aux autorités désignées en vertu du chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 en ce qui concerne les professionnels qui sont des fournisseurs de plateformes en ligne conformément au règlement (UE) 2022/2065 et aux autorités désignées en vertu des articles 70, 74 et 75 du règlement (UE) 2024/1689 en ce qui concerne les professionnels qui sont des fournisseurs ou des déployeurs de systèmes d’IA relevant du champ d’application du règlement (UE) 2024/1689. À cette fin, le chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 et le chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 s’appliquent, et toute référence y figurant au respect des dispositions pertinentes du règlement (UE) 2022/2065 et du règlement (UE) 2024/1689 est réputée inclure l’article 17, paragraphe 1, du présent règlement.

Les mesures visant à faire respecter la législation visées au présent paragraphe devraient être sans préjudice de la possibilité pour les États membres de permettre aux personnes ou organisations ayant, selon le droit national, un intérêt légitime à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, y compris les concurrents, d’intenter une action en justice contre ces pratiques commerciales déloyales.

6.Les États membres veillent à ce que les autorités qu’ils ont désignées conformément à l’article 49 du règlement (UE) 2022/2065 et aux articles 70 et 74 du règlement (UE) 2024/1689 soient compétentes pour surveiller et imposer le respect de l’article 14, paragraphe 2, de l’article 15, paragraphe 3, de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 1, du présent règlement à l’égard des professionnels mentionnés au paragraphe 5 qui relèvent de la compétence des autorités nationales compétentes.

7.Dans la mesure où des pouvoirs sont conférés à la Commission en vertu du chapitre IV, section 4, du règlement (UE) 2022/2065 et du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689, ces pouvoirs couvrent également les mesures visant à surveiller, à imposer et à contrôler le respect de l’article 14, paragraphe 2, de l’article 15, paragraphe 3, de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 1, du présent règlement, ainsi que les enquêtes y afférentes.

8.Lorsqu’une autorité administrative nationale visée au paragraphe 1 ou une autorité compétente visée au paragraphe 5 du présent article prend une décision sur une question qui fait déjà l’objet d’une décision adoptée par la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 3, ou à l’article 16 du présent règlement ou en lien avec l’objet de l’article 17 du présent règlement, elle veille à ce que sa décision n’aille pas à l’encontre de cette décision de la Commission.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 5 En outre, à la lumière de l’évolution des modèles économiques, notamment sur les marchés numériques…
  • Considérant 84 Les personnes ou organisations considérées, selon la législation nationale, comme ayant un intérêt légitime…

Remplace

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • consommateur

    (1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

    Article 3, point (1)

  • professionnel

    (2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

    Article 3, point (2)

  • pratique commerciale

    (3)«pratique commerciale»: toute action, omission, conduite, représentation ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion d’un produit auprès des consommateurs ou avec la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs;

    Article 3, point (3)

  • responsable de code

    (33)«responsable de code»: toute entité, y compris un professionnel ou groupe de professionnels, responsable de l’élaboration et de la révision d’un code de conduite et/ou de la surveillance du respect de ce code par ceux qui se sont engagés à être liés par lui;

    Article 3, point (33)

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