Aller au contenu
Eureka Digital Fairness Act Proposition
FR langue

L’acte en images

Quel consommateur sert de référence

Graphique d'Eureka

Quel consommateur sert de référence Selon la proposition, trois lignes montrent du point de vue de qui une pratique commerciale (le mégaphone) serait évaluée. Ligne 1 : une pratique qui touche les consommateurs en général est mesurée à l'aune du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse. Ligne 2 : une pratique ciblée vers un groupe particulier de consommateurs, dessiné dans un anneau, est mesurée à l'aune du membre moyen de ce groupe. Ligne 3 : une pratique susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique principalement d'un groupe de consommateurs particulièrement vulnérables en raison d'un handicap, de leur âge, de leur crédulité ou d'une infortune ou circonstance particulière d'une gravité telle qu'elle altère leur jugement, d'une manière que l'on pourrait raisonnablement attendre du professionnel qu'il prévoie, est évaluée du point de vue du membre moyen de ce groupe ; les personnes dans l'anneau portent un petit cœur. Pratique commerciale Consommateur Consommateur Consommateur Consommateur consommateur moyen Pratique commerciale groupe particulier membre moyen du groupe Pratique commerciale particulièrement vulnérable membre moyen du groupe
Une pratique serait appréciée selon son effet sur le consommateur moyen, ou sur le membre moyen du groupe auquel elle s'adresse ou d'un groupe particulièrement vulnérable.

Où le texte le dit

  • Article 5, paragraphe 2, point b)

    of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed, or of the average member of the group when a commercial practice is directed to a particular group of consumers

  • Article 5, paragraphe 3

    shall be assessed from the perspective of the average member of that group

    because of disability, age, credulity, or any specific misfortune or circumstance of such gravity as to impair the consumer’s judgment

    which are likely to materially distort the economic behaviour primarily of consumers who are particularly vulnerable, in a way which the trader could reasonably be expected to foresee

    This is without prejudice to the common and legitimate advertising practice of making exaggerated statements or statements which are not meant to be taken literally.

Version anglaise

Eureka ajoute les liens et les définitions…