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Article 5 · Interdiction des pratiques commerciales déloyales

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En brefRésumé d'Eureka

Les pratiques commerciales déloyales seraient interdites. Une pratique serait déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen. Seraient notamment déloyales les pratiques commerciales trompeuses, les pratiques commerciales agressives et les manquements aux obligations du chapitre III, et l'annexe I énumère les pratiques réputées déloyales en toutes circonstances.

Ce qui est déloyal Selon la proposition, les pratiques commerciales déloyales seraient interdites. Une pratique serait déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen. Quatre cas nommés sont présentés sous forme de cases : les pratiques trompeuses, les pratiques agressives, la violation d'une obligation prévue au chapitre III, et les pratiques énumérées à l'annexe I, qui sont réputées déloyales en toutes circonstances. pratiques commerciales déloyales : interdites contraire à la diligence professionnelle et altère le comportement économique trompeuses agressives violation duchapitre III Annexe I :déloyales en toutescirconstances
Une interdiction générale, assortie de cas désignés : pratiques trompeuses, pratiques commerciales agressives, manquements au chapitre III et liste de l'annexe I. L’acte en images
Quel consommateur sert de référence Selon la proposition, trois lignes montrent du point de vue de qui une pratique commerciale (le mégaphone) serait évaluée. Ligne 1 : une pratique qui touche les consommateurs en général est mesurée à l'aune du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse. Ligne 2 : une pratique ciblée vers un groupe particulier de consommateurs, dessiné dans un anneau, est mesurée à l'aune du membre moyen de ce groupe. Ligne 3 : une pratique susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique principalement d'un groupe de consommateurs particulièrement vulnérables en raison d'un handicap, de leur âge, de leur crédulité ou d'une infortune ou circonstance particulière d'une gravité telle qu'elle altère leur jugement, d'une manière que l'on pourrait raisonnablement attendre du professionnel qu'il prévoie, est évaluée du point de vue du membre moyen de ce groupe ; les personnes dans l'anneau portent un petit cœur. Pratique commerciale Consommateur Consommateur Consommateur Consommateur consommateur moyen Pratique commerciale groupe particulier membre moyen du groupe Pratique commerciale particulièrement vulnérable membre moyen du groupe
Une pratique serait appréciée selon son effet sur le consommateur moyen, ou sur le membre moyen du groupe auquel elle s'adresse ou d'un groupe particulièrement vulnérable. L’acte en images

Texte de l'article 5proposition de la Commission

Article 5

Interdiction des pratiques commerciales déloyales

1.Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

2.Une pratique commerciale est déloyale si:

(a)elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle;

et

(b)elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu’une pratique commerciale est dirigée vers un groupe particulier de consommateurs.

3.Les pratiques commerciales qui sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique principalement de consommateurs qui sont particulièrement vulnérables, d’une manière que le professionnel est raisonnablement censé prévoir, à la pratique utilisée ou au produit qu’elle concerne en raison d’un handicap, de leur âge, de leur crédulité ou de tout malheur particulier ou circonstance particulière d’une gravité propre à altérer le jugement du consommateur sont évaluées du point de vue du membre moyen du groupe concerné. Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.

4.En particulier, des pratiques commerciales sont déloyales si elles:

(a)sont trompeuses au sens des articles 6 et 7;

(b)sont agressives au sens des articles 8 et 9; ou

(c)enfreignent l’une des obligations énoncées au chapitre III.

5.L’annexe I contient une liste de pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 23 Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement devrait prendre comme critère d’évaluation…
  • Considérant 24 La notion de consommateur moyen n’est pas d’ordre statistique. Les juridictions nationales, les autorités…
  • Considérant 25 Dans certains domaines, il est peu probable que le consommateur moyen soit techniquement capable de…
  • Considérant 26 Lorsqu’une pratique commerciale s’adresse spécifiquement à un groupe particulier de consommateurs, comme les…
  • Considérant 27 Il est également nécessaire de prévoir des dispositions visant à empêcher l’exploitation des consommateurs…
  • Considérant 49 Afin d’apporter une plus grande sécurité juridique, il est souhaitable d’identifier les pratiques…
  • Considérant 50 Certaines pratiques commerciales problématiques sont répandues dans l’environnement en ligne et justifient…

Remplace

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • consommateur

    (1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

    Article 3, point (1)

  • professionnel

    (2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

    Article 3, point (2)

  • pratique commerciale

    (3)«pratique commerciale»: toute action, omission, conduite, représentation ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion d’un produit auprès des consommateurs ou avec la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs;

    Article 3, point (3)

  • produit

    (5)«produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations;

    Article 3, point (5)

  • diligence professionnelle

    (9)«diligence professionnelle»: le niveau de compétence spécialisée et de sérieux dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité;

    Article 3, point (9)

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