Considérant 106
Texte du considérant 106proposition de la Commission
(106)Lorsque les professionnels présentent aux consommateurs un prix qui n’inclut pas des frais obligatoires ou inévitables, qu’ils n’ajouteront qu’à un stade ultérieur du processus d’achat, ils limitent la capacité des consommateurs à comparer les offres et à prendre des décisions commerciales éclairées. De telles pratiques nuisent également à l’efficacité des exigences de transparence des prix établies en vertu du présent règlement et de la directive 2011/83/UE. Il devrait donc être interdit aux professionnels de présenter au consommateur un produit sans inclure, dans le prix communiqué en premier lieu au consommateur, tous les frais, taxes, charges ou autres paiements prévisibles que le consommateur devra inévitablement supporter s’il achète le produit. Cette interdiction devrait s’appliquer chaque fois que les frais ou charges ne peuvent être évités et que leur montant est connu à l’avance, par exemple dans le cas de frais de gestion d’un billet pour un événement ou de frais de livraison fixes. Elle ne devrait pas s’appliquer lorsque les frais ou charges dépendent des paramètres individuels de la transaction qui ne sont établis que lors des étapes ultérieures du processus de commande, tels que les frais de livraison qui dépendent de l’adresse du consommateur, du montant total de la commande ou du mode de livraison choisi. Cette interdiction devrait s’appliquer quel que soit le moyen technique ou le circuit commercial par lequel l’offre est présentée.