Considérant 107
Texte du considérant 107proposition de la Commission
(107)Le fait de présenter comme une caractéristique distinctive de l’offre du professionnel des exigences imposées par la loi pour tous les produits de la catégorie de produits concernée sur le marché de l’Union, y compris les produits importés, devrait être interdit en toutes circonstances. Cette interdiction devrait s’appliquer, par exemple, lorsqu’un professionnel fait la publicité du fait qu’un produit ne contient pas telle substance chimique spécifique alors que cette substance est déjà interdite par la loi pour tous les produits relevant de cette catégorie dans l’Union. À l’inverse, l’interdiction ne devrait pas s’appliquer aux pratiques commerciales encourageant la conformité des professionnels ou des produits à des exigences légales qui ne s’appliquent qu’à certains produits, mais pas à d’autres produits concurrents de la même catégorie sur le marché de l’Union, tels que les produits originaires de pays tiers. Il serait possible que certains produits présents sur le marché soient tenus de respecter certaines exigences juridiques, alors que d’autres produits appartenant à la même catégorie de produits ne le sont pas. Ainsi, en ce qui concerne les produits de la pêche ayant été produits selon des méthodes durables conformément au droit de l’Union, il serait permis de promouvoir les caractéristiques de durabilité des produits qui satisfont aux exigences légales de l’Union si les produits de la pêche originaires de pays tiers proposés sur le marché de l’Union n’ont pas à respecter ces exigences légales de l’Union.