Aller au contenu
Eureka Digital Fairness Act Proposition
FR langue

Considérant 11

Ouvrir dans le Reader

Texte du considérant 11proposition de la Commission

(11)L’harmonisation complète poursuivie par le présent règlement devrait créer un niveau commun élevé de protection des consommateurs. Sauf si le présent règlement ou le droit sectoriel de l’Union pertinent l’autorise, les États membres devraient s’abstenir de maintenir ou d’imposer des obligations supplémentaires aux professionnels au moyen d’actes législatifs, de réglementations ou de mesures administratives pour atteindre un niveau plus élevé de protection des consommateurs.

Eureka ajoute les liens et les définitions…