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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 10

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Texte du considérant 10proposition de la Commission

(10)En particulier, compte tenu de la nécessité de garantir la cohérence du présent règlement avec d’autres actes législatifs de l’Union dans le domaine de la réglementation des pratiques commerciales en ligne, le présent règlement devrait être sans préjudice des actes juridiques de l’Union pouvant s’appliquer aux pratiques commerciales des professionnels dans l’environnement numérique, comme le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 36 , le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil 37 , le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil 38 , le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil 39 , le règlement (UE)… /... du Parlement européen et du Conseil relatif à un environnement numérique responsable et digne de confiance dans l’UE pour les enfants [EU KIDS ACT] et la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil 40 .

Explique

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