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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 22

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Texte du considérant 22proposition de la Commission

(22)Sauf dispositions contraires dans le présent règlement, la notion de «paiement» aux fins du présent règlement devrait avoir le sens de toute contrepartie d’une valeur patrimoniale, telle qu’interprétée par la Cour de justice. Cette notion comprend donc non seulement les fonds utilisés dans les opérations de paiement telles que définies à l’article 3, points 7) et 8), du règlement (UE) [règlement sur les services de paiement], mais aussi les cadeaux, les invitations et tout autre paiement en nature. Afin de garantir que les consommateurs ne sont pas exclus de la protection accordée au titre du présent règlement, cette notion devrait également englober les situations dans lesquelles le consommateur ne paie pas de contrepartie pécuniaire, mais fournit des données à caractère personnel au professionnel, tel qu’indiqué dans la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil 41 . Tout en reconnaissant pleinement que la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental et que lesdites données ne peuvent être considérées comme une marchandise en soi, la collecte de ces données à caractère personnel dans l’économie numérique et leur utilisation à des fins commerciales ont une valeur économique et patrimoniale et, dans le contexte de l’économie numérique, elles pourraient être considérées comme un «paiement» au sens du présent règlement.

Explique

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