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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 23

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Texte du considérant 23proposition de la Commission

(23)Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement devrait prendre comme critère d’évaluation le consommateur moyen qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques, selon l’interprétation donnée par la Cour de justice.

Explique

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