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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 28

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Texte du considérant 28proposition de la Commission

(28)Afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs concernant les enfants, aux fins du présent règlement, par «mineur» ou «enfant», il convient d’entendre toute personne physique âgée de moins de 18 ans, indépendamment de toute disposition du droit national prévoyant l’acquisition de la majorité légale à un âge antérieur ou postérieur.

Explique

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