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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 29

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Texte du considérant 29proposition de la Commission

(29)Il convient d’évaluer si un produit est destiné à des mineurs, ou si un professionnel sait avec une certitude raisonnable que le produit est utilisé par des mineurs au regard d’indicateurs objectifs.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…