Considérant 5
Texte du considérant 5proposition de la Commission
(5) En outre, à la lumière de l’évolution des modèles économiques, notamment sur les marchés numériques, l'imposition du respect de la législation par les seuls États membres n’est plus suffisante pour relever les défis auxquels sont confrontés les consommateurs et les professionnels respectueux des règles. Il a donc été estimé nécessaire d’habiliter la Commission, en vertu du règlement (UE) … /... du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales et la Commission pour faire respecter le droit en matière de protection des consommateurs dans l’Union, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et les règlements (CE) nº 261/2004, (CE) nº 1107/2006, (CE) nº 1008/2008, (UE) nº 1177/2010, (UE) nº 181/2011, (UE) 2018/302 et (UE) 2021/782 et abrogeant le règlement (UE) 2017/2394 [nouveau règlement CPC], à enquêter directement sur certaines infractions aux règles sur les pratiques commerciales déloyales qui ont ou risquent d’avoir une incidence importante sur le fonctionnement du marché intérieur pour les consommateurs, et à faire appliquer ces règles. Étant donné que la Commission ne peut faire respecter que les dispositions directement applicables dans tous les États membres, les règles existantes sur les pratiques commerciales déloyales et les nouvelles règles en matière de loyauté numérique devraient être établies dans un règlement.