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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 56

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Texte du considérant 56proposition de la Commission

(56)Les professionnels qui diffusent des communications commerciales au moyen du marketing d’influence, comme les entreprises vendant des produits de marque ou les agences de publicité, déterminent l’objet et les incitations de ces communications. Ils sont généralement également mieux placés pour connaître les prescriptions juridiques applicables. Ces professionnels devraient donc également être responsables du respect des exigences juridiques concernant le marketing d’influence, indépendamment du type de paiement accordé à l’influenceur, qui englobe non seulement une somme d’argent, mais aussi toute autre forme de contrepartie ayant une valeur patrimoniale, et indépendamment du degré de liberté éditoriale conféré à l’influenceur. À cette fin, ces professionnels devraient être tenus de veiller, contractuellement, de manière claire, à ce que les exigences juridiques prévues par le présent règlement soient respectées. Les dispositions contractuelles ne devraient pas permettre aux professionnels de s’exonérer de leur propre responsabilité à l’égard de l’influenceur et ne peuvent affecter sa responsabilité au titre du présent règlement. Lorsqu’aucun contrat formel n’est conclu, par exemple dans une situation où des professionnels fournissent des cadeaux ou des invitations, ou d’autres avantages en nature à l’influenceur, qu’ils soient sollicités ou non, les professionnels devraient prendre d’autres mesures pour garantir le respect des règles. Ces mesures devraient être efficaces, appropriées et proportionnées. Elles peuvent notamment consister à fournir à l’influenceur des informations claires sur les règles applicables, à demander une divulgation appropriée ou à vérifier que celle-ci est effectuée et, le cas échéant, à demander la rectification ou la suppression de la communication commerciale, y compris au moyen d’actions en justice s’il y a lieu.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…