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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Article 11 · Marketing d’influence

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Fait partie de : Mineurs, Marketing d'influence

En brefRésumé d'Eureka

Les professionnels pratiquant le marketing d'influence devraient signaler l'intention commerciale de chaque communication commerciale au moyen des termes « advertisement » ou « commercial collaboration » (version anglaise). Ils ne pourraient pas inciter directement les mineurs à acheter des produits, ni pratiquer le marketing d'influence pour des produits qui ne peuvent faire l'objet de publicité en vertu du droit de l'Union ou du droit national ou qui sont dangereux. Les professionnels recourant à des services de marketing d'influence devraient en garantir le respect par voie contractuelle ou, en l'absence de contrat, par d'autres moyens appropriés.

Marketing d'influence : indication Selon la proposition, trois obligations, chacune marquée d'une coche. Panneau 1 : les professionnels qui pratiquent le marketing d'influence, c'est-à-dire la promotion de produits en échange d'un paiement (un téléphone montrant une personne qui présente un produit, avec une pièce de monnaie), devraient divulguer l'intention commerciale d'une communication de manière claire, visible et non ambiguë ; cette divulgation devrait être rendue explicite, pour chaque communication commerciale, au moyen des termes « advertisement » ou « commercial collaboration » (version anglaise ; l'image les rend par « publicité » et « collaboration commerciale », traduction d'Eureka). Panneau 2 : si la communication est placée sur une plateforme en ligne relevant du champ d'application du règlement (UE) 2022/2065, la divulgation devrait se faire au moyen de la fonctionnalité visée à l'article 26, paragraphe 2, de ce règlement, représentée par un interrupteur en position activée. Panneau 3 : un professionnel qui recourt à des services de marketing d'influence (la devanture) devrait garantir par contrat ou, en l'absence de contrat, par d'autres moyens appropriés, que le professionnel qui pratique le marketing d'influence respecte le règlement, ce que représente un contrat entre les deux. Influenceur publicité ou collaboration commerciale chaque communication si : plateforme en ligne Influenceur fonctionnalité de la plateforme Professionnel Contrat Influenceur garantir par contrat

L’acte en images

Marketing d'influence : cinq interdictions Selon la proposition, les professionnels qui pratiquent le marketing d'influence, c'est-à-dire la promotion de produits en échange d'un paiement (en haut à gauche : un mégaphone et un téléphone montrant une personne qui présente un produit, avec une pièce de monnaie), ne pourraient pas faire cinq choses, chacune représentée par une vignette avec un signe d'interdiction. Ils ne pourraient pas inclure d'incitations directes adressées aux mineurs à acheter des produits ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes d'acheter des produits ; donner l'impression qu'ils n'agissent pas à des fins commerciales alors que c'est le cas, en particulier lorsque les communications sont réalisées par des mineurs ou les mettent en scène ; ni donner l'impression qu'un produit est adapté aux mineurs alors qu'il ne l'est pas. Ils ne pourraient pas pratiquer le marketing d'influence pour des produits dont la publicité auprès des consommateurs est interdite par le droit de l'Union ou le droit national, ni pour des produits dangereux au sens du règlement (UE) 2023/988 ou d'autres actes législatifs de l'Union relatifs aux produits. Un mineur serait toute personne physique âgée de moins de 18 ans. Pratique commerciale Influenceur Interdit < 18 ans incitations directes aux mineurs Interdit impression : non commercial Interdit < 18 ans impression : adapté aux mineurs Interdit produits dont la publicité est interdite Interdit produits dangereux
Cinq choses seraient interdites dans le marketing d'influence, parmi lesquelles les incitations directes adressées aux mineurs à acheter et la promotion de produits dangereux. L’acte en images

Texte de l'article 11proposition de la Commission

Article 11

Marketing d’influence

1.Les professionnels qui pratiquent le marketing d’influence indiquent l’intention commerciale d’une communication de manière claire, bien visible et dénuée d’ambiguïté, compte tenu du contexte, du placement, du moment, de la durée, du moyen de communication, de la langue et du public cible. Cette indication est rendue explicite, pour chaque communication commerciale, par les termes «publicité» ou «collaboration commerciale».

2.Lorsque la communication commerciale visée au paragraphe 1 est placée sur une plateforme en ligne relevant du champ d’application du règlement (UE) 2022/2065, l’indication y afférente est fournie au moyen de la fonctionnalité mentionnée à l’article 26, paragraphe 2, dudit règlement.

3.Les professionnels qui pratiquent le marketing d’influence s’abstiennent:

(a)d’inciter directement les mineurs à acheter des produits ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes d’acheter des produits dans leurs communications commerciales;

(b)de donner l’impression qu’ils n’agissent pas à des fins commerciales alors qu’ils le font, en particulier lorsque les communications concernées sont effectuées par des mineurs ou mettent des mineurs en scène;

(c)de donner l’impression qu’un produit est adapté aux mineurs alors qu’il ne l’est pas.

4.Les professionnels s’abstiennent de pratiquer le marketing d’influence concernant des produits pour lesquels la publicité à destination des consommateurs est interdite en vertu du droit de l’Union ou du droit national, y compris les produits visés dans la directive 2010/13/UE.

5.Les professionnels s’abstiennent de pratiquer le marketing d’influence concernant des produits qui sont dangereux au sens de l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2023/988 ou d’autres actes législatifs de l’Union relatifs aux produits.

6.Tout professionnel ayant recours à des services de marketing d’influence veille contractuellement ou, en l’absence de contrat, par d’autres moyens appropriés à ce que le professionnel qui pratique le marketing d’influence respecte les dispositions du présent règlement.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 53 Les consommateurs sont de plus en plus exposés aux communications commerciales diffusées par des influenceurs…
  • Considérant 54 La divulgation de la nature commerciale des communications par les influenceurs devrait être effectuée de…
  • Considérant 55 Les mineurs sont particulièrement vulnérables au marketing d’influence, parce qu’ils considèrent souvent les…
  • Considérant 56 Les professionnels qui diffusent des communications commerciales au moyen du marketing d’influence, comme les…
  • Considérant 57 Le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil 45 et d’autres actes législatifs de l’Union…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • consommateur

    (1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

    Article 3, point (1)

  • professionnel

    (2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

    Article 3, point (2)

  • bien

    (4)«bien»: un bien au sens de l’

    article 2, point 5), de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil

    ;

    Article 3, point (4)

  • produit

    (5)«produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations;

    Article 3, point (5)

  • marketing d’influence

    (15)«marketing d’influence»: une pratique commerciale par laquelle des professionnels se servent de leur popularité auprès de leur public pour promouvoir directement ou indirectement des produits en échange d’un paiement;

    Article 3, point (15)

  • mineur

    (16)«mineur» ou «enfant»: une personne physique âgée de moins de 18 ans;

    Article 3, point (16)

  • fonctionnalité

    (28)«fonctionnalité»: la fonctionnalité au sens de l’article 2, point 9), de la directive (UE) 2019/771;

    Article 3, point (28)

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