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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 58

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Texte du considérant 58proposition de la Commission

(58)Lorsque les consommateurs se voient présenter des publicités fondées sur des techniques de ciblage optimisées pour exploiter leurs vulnérabilités, ces publicités personnalisées en ligne peuvent avoir de graves effets négatifs. Dans de tels cas, l’utilisation des données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, par exemple les données à caractère personnel révélant des informations concernant l’origine raciale ou ethnique, la santé ou l’orientation sexuelle, peut être particulièrement problématique. En outre, les mineurs peuvent être moins conscients des risques liés au traitement de leurs données à caractère personnel à des fins commerciales. Le règlement (UE) 2022/2065 interdit déjà certaines pratiques publicitaires des fournisseurs de plateformes en ligne, en particulier la présentation de publicités aux destinataires de leur service sur la base d’un profilage utilisant des catégories particulières de données à caractère personnel ou tout type de données à caractère personnel lorsque le fournisseur sait avec une certitude raisonnable que le destinataire du service est un mineur. Toutefois, la diffusion de publicités personnalisées en ligne peut faire intervenir une chaîne complexe d’acteurs en dehors des fournisseurs de plateformes en ligne. Il est donc nécessaire d’imposer des interdictions similaires à d’autres professionnels qui ne sont pas considérés comme des plateformes en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065 ou qui ne remplissent pas les conditions d’application de la section 3 du chapitre III dudit règlement.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…