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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Article 12 · Publicité personnalisée

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Fait partie de : Mineurs, Publicité et tarification personnalisées

En brefRésumé d'Eureka

Les professionnels ne pourraient pas cibler un consommateur par des publicités fondées sur le profilage en utilisant ses données à caractère personnel lorsqu'ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le consommateur est mineur, ni en utilisant des catégories particulières de données à caractère personnel. Les fournisseurs de plateformes en ligne auxquels s'applique la section 3 du chapitre III du règlement (UE) 2022/2065 seraient exclus.

Publicité et profilage : deux limitesSelon la proposition, les professionnels ne pourraient pas cibler des publicités vers un consommateur sur la base du profilage dans deux cas, représentés par deux panneaux avec un signe d'interdiction, sous une ligne montrant le profilage qui mène à des publicités ciblées présentées à un consommateur. Premier cas : en utilisant des données à caractère personnel du consommateur, si le professionnel sait avec une certitude raisonnable que le consommateur est un mineur (une personne de moins de 18 ans). Second cas : en utilisant des catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679. Les autres publicités ne seraient pas visées par cette règle. Les professionnels ne seraient pas tenus de traiter des données à caractère personnel supplémentaires pour déterminer si le consommateur est un mineur. L'article ne s'appliquerait pas aux fournisseurs de plateformes en ligne auxquels s'applique la section 3 du chapitre III du règlement 2022/2065. profilagecibler des publicités Consommateur si : sait avec une certitude raisonnable < 18 ans données du mineurInterdit Interdit catégoriesparticulières sauf : plateformes en ligne

L’acte en images

Texte de l'article 12proposition de la Commission

Article 12

Publicité personnalisée

Les professionnels s’abstiennent de diriger des publicités vers un consommateur sur la base d’un profilage au sens de l’article 4, point 4), du règlement (UE) 2016/679:

(a)en utilisant les données à caractère personnel du consommateur lorsqu’ils savent avec une certitude raisonnable que ce dernier est un mineur;

(b)en utilisant des catégories particulières de données à caractère personnel du consommateur mentionnées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679.

Le respect des obligations énoncées au présent article n’impose pas aux professionnels de traiter des données à caractère personnel supplémentaires afin de déterminer si le consommateur est un mineur. 

Le présent article ne s’applique pas aux fournisseurs de plateformes en ligne auxquels s’applique le chapitre III, section 3, du règlement (UE) 2022/2065.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 32 Un professionnel peut également savoir que certains consommateurs sont mineurs, par exemple parce qu’il…
  • Considérant 58 Lorsque les consommateurs se voient présenter des publicités fondées sur des techniques de ciblage optimisées…
  • Considérant 59 Il devrait donc être interdit aux professionnels de cibler les publicités fondées sur le profilage au sens du…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • consommateur

    (1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

    Article 3, point (1)

  • professionnel

    (2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

    Article 3, point (2)

  • mineur

    (16)«mineur» ou «enfant»: une personne physique âgée de moins de 18 ans;

    Article 3, point (16)

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