Considérant 6
Texte du considérant 6proposition de la Commission
(6)Le fait d’inscrire dans un règlement les règles contenues dans la directive 2005/29/CE ne devrait ni diminuer le niveau élevé de protection des consommateurs assuré par ladite directive ni exiger des États membres qu’ils modifient leurs structures d’exécution existantes, que ces structures soient fondées sur le droit administratif, privé ou pénal.