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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 7

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Texte du considérant 7proposition de la Commission

(7)Le présent règlement a pour objectif d’établir des règles uniformes en matière de loyauté pour les pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs hors ligne et en ligne.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…