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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 60

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Texte du considérant 60proposition de la Commission

(60)La tarification personnalisée en ligne, où les prix des produits sont adaptés à des consommateurs particuliers ou à des catégories particulières de consommateurs sur la base de données à caractère personnel, ce qui entraîne des prix différents pour un même produit proposé simultanément à des consommateurs différents, peut être déloyale si les professionnels utilisent ces informations d’une manière qui pourrait nuire aux consommateurs. Lorsqu’ils savent avec une certitude raisonnable que le consommateur est mineur, il devrait être interdit aux professionnels de personnaliser les prix sur la base du profilage au sens du règlement (UE) 2016/679 d’une manière raisonnablement susceptible de causer un préjudice au mineur. Il devrait également être interdit aux professionnels de personnaliser les prix sur la base d’un profilage d’une manière raisonnablement susceptible de causer un préjudice au consommateur lorsqu’ils savent avec une certitude raisonnable que le consommateur est vulnérable en raison de son âge, de sa crédulité, de son handicap ou de tout malheur particulier ou toute circonstance particulière d’une gravité telle qu’elle altère son jugement. Ces interdictions concerneraient dans la plupart des cas le fait de proposer des prix plus élevés aux consommateurs, mais pourraient aussi concerner l’offre de prix plus bas, par exemple lorsque les professionnels proposent, sur la base des données à caractère personnel, un produit susceptible d’avoir un effet préjudiciable pour le consommateur. Ces interdictions ne devraient pas s’étendre à la personnalisation au profit des consommateurs, comme les rabais accordés aux étudiants ou aux seniors. Ces interdictions ne devraient notamment pas empêcher l’utilisation des données à caractère personnel des consommateurs, y compris les données qui peuvent être liées à des vulnérabilités, aux fins de la tarification personnalisée ou de la différenciation des conditions contractuelles, lorsqu’une telle personnalisation ou différenciation est fondée sur des facteurs licites, pertinents, objectifs et transparents, comme le risque d’assurance fondé sur des données probantes ou les coûts supplémentaires pour le professionnel, pour autant que le traitement de ces données soit conforme aux exigences applicables du droit national et de l’Union et qu’une telle personnalisation n’exploite pas les vulnérabilités.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…