Article 13 · Tarification personnalisée
Fait partie de : Mineurs, Publicité et tarification personnalisées
En brefRésumé d'Eureka
Les professionnels ne pourraient pas personnaliser le prix sur la base du profilage d'une manière raisonnablement susceptible de causer un préjudice au consommateur, lorsqu'ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le consommateur est mineur ou qu'il est vulnérable en raison de son âge, de sa crédulité, d'un handicap ou de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer son jugement.
Texte de l'article 13proposition de la Commission
Article 13
Tarification personnalisée
Les professionnels s’abstiennent de personnaliser le prix sur la base d’un profilage au sens de l’article 4, point 4), du règlement (UE) 2016/679 d’une manière raisonnablement susceptible de causer un préjudice au consommateur:
(a)lorsqu’ils savent avec une certitude raisonnable que ce dernier est un mineur;
(b)lorsqu’ils savent avec une certitude raisonnable que ce dernier est vulnérable en raison de son âge, de sa crédulité, d’un handicap ou de tout malheur particulier ou circonstance particulière d’une gravité propre à altérer son jugement.
Le respect des obligations énoncées au présent article n’impose pas aux professionnels de traiter des données à caractère personnel supplémentaires afin de déterminer si un consommateur est un mineur ou est vulnérable.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 32 Un professionnel peut également savoir que certains consommateurs sont mineurs, par exemple parce qu’il…
- Considérant 60 La tarification personnalisée en ligne, où les prix des produits sont adaptés à des consommateurs…
Termes définis dans cet acte et employés ici
consommateur
(1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Article 3, point (1)
professionnel
(2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;
Article 3, point (2)
mineur
(16)«mineur» ou «enfant»: une personne physique âgée de moins de 18 ans;
Article 3, point (16)