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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Article 13 · Tarification personnalisée

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Fait partie de : Mineurs, Publicité et tarification personnalisées

En brefRésumé d'Eureka

Les professionnels ne pourraient pas personnaliser le prix sur la base du profilage d'une manière raisonnablement susceptible de causer un préjudice au consommateur, lorsqu'ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que le consommateur est mineur ou qu'il est vulnérable en raison de son âge, de sa crédulité, d'un handicap ou de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer son jugement.

Tarification personnalisée : deux limitesSelon la proposition, les professionnels ne pourraient pas personnaliser le prix sur la base du profilage d'une manière raisonnablement susceptible de causer un préjudice au consommateur, lorsque le professionnel sait avec une certitude raisonnable que le consommateur est un mineur (une personne de moins de 18 ans), ou sait avec une certitude raisonnable que le consommateur est vulnérable en raison de son âge, de sa crédulité, d'un handicap ou d'une infortune ou circonstance particulière d'une gravité telle qu'elle altère son jugement. Représentation : un profil menant à une étiquette de prix marquée d'une personne, à côté d'une pièce fêlée figurant le préjudice ; une flèche avec un signe d'interdiction descend vers un panneau qui porte la condition et montre un mineur et un consommateur vulnérable. Toutes les conditions devraient être réunies ; les autres formes de tarification personnalisée ne seraient pas visées par cette règle. Les professionnels ne seraient pas tenus de traiter des données à caractère personnel supplémentaires pour déterminer si un consommateur est un mineur ou vulnérable. profilage Préjudice personnaliser le prixsusceptible de nuire Interdit si : sait avec une certitude raisonnable < 18 ans vulnérable

L’acte en images

Texte de l'article 13proposition de la Commission

Article 13

Tarification personnalisée

Les professionnels s’abstiennent de personnaliser le prix sur la base d’un profilage au sens de l’article 4, point 4), du règlement (UE) 2016/679 d’une manière raisonnablement susceptible de causer un préjudice au consommateur:

(a)lorsqu’ils savent avec une certitude raisonnable que ce dernier est un mineur;

(b)lorsqu’ils savent avec une certitude raisonnable que ce dernier est vulnérable en raison de son âge, de sa crédulité, d’un handicap ou de tout malheur particulier ou circonstance particulière d’une gravité propre à altérer son jugement.

Le respect des obligations énoncées au présent article n’impose pas aux professionnels de traiter des données à caractère personnel supplémentaires afin de déterminer si un consommateur est un mineur ou est vulnérable.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 32 Un professionnel peut également savoir que certains consommateurs sont mineurs, par exemple parce qu’il…
  • Considérant 60 La tarification personnalisée en ligne, où les prix des produits sont adaptés à des consommateurs…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • consommateur

    (1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

    Article 3, point (1)

  • professionnel

    (2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

    Article 3, point (2)

  • mineur

    (16)«mineur» ou «enfant»: une personne physique âgée de moins de 18 ans;

    Article 3, point (16)

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