Considérant 61
Texte du considérant 61proposition de la Commission
(61)Les consommateurs sont souvent exposés à des pratiques commerciales ayant pour effet de réduire la transparence de leurs transactions économiques ou consistant à proposer des produits susceptibles d’augmenter leurs dépenses au-delà du niveau qu’ils choisiraient. Ces pratiques commerciales maximisant les dépenses incluent l’utilisation de monnaies virtuelles, mettant à disposition des systèmes de récompense variable ou des mécanismes «payer pour progresser» ou «payer pour gagner». L’utilisation de monnaies virtuelles ou d’autres jetons ou pièces qui peuvent être acquis totalement ou partiellement au moyen d’opérations de paiement au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) [règlement sur les services de paiement] ou d’autres monnaies virtuelles payantes, afin d’acheter des articles virtuels ou d’autres produits, rend plus difficile pour les consommateurs d’évaluer le coût réel d’une transaction économique. Les monnaies virtuelles qui sont exclusives à un jeu vidéo, à une plateforme de jeu ou à une application spécifique, qui n’ont aucune valeur monétaire externe et qui ne peuvent pas être retirées sous forme d’espèces ou échangées en dehors du jeu vidéo, de la plateforme de jeu ou de l’application, ne relèvent pas du champ d’application du règlement (UE) [règlement sur les services de paiement] ou du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil 46 . Afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat en connaissance de cause lorsqu’ils paient pour des articles virtuels ou d’autres produits en échangeant des monnaies virtuelles en jeu qui ont été achetées au moyen d’opérations de paiement au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) [règlement sur les servies de paiement] ou au moyen d’autres monnaies virtuelles payantes, la valeur monétaire réelle de ces produits dans la monnaie utilisée pour acheter la monnaie virtuelle devrait leur être indiquée de manière bien visible, claire et compréhensible, indépendamment de toute classification juridique ou définition des monnaies en jeu dans le droit de l’Union. Lorsque la valeur monétaire ne peut être déterminée directement, elle peut être estimée sur la base de ce que le consommateur aurait à payer au total, directement ou indirectement, au moyen d’une autre monnaie virtuelle sans appliquer de rabais lié au volume ni d’autres offres promotionnelles. Les points ou autres éléments collectés ou obtenus dans le cadre de programmes de fidélité ne constituent pas une monnaie virtuelle au sens du présent règlement.