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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 64

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Texte du considérant 64proposition de la Commission

(64)Les mineurs sont particulièrement exposés aux effets persuasifs des produits maximisant les dépenses. En conséquence, lorsqu’un produit s’adresse à des mineurs ou lorsque le professionnel sait avec une certitude raisonnable que le produit est utilisé par des mineurs, il convient de ne pas mettre à disposition des mineurs des systèmes de récompense variable qui peuvent être acquis totalement ou partiellement au moyen d’opérations de paiement au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) [règlement sur les services de paiement] ou de monnaies virtuelles payantes. En outre, les consommateurs devraient pouvoir utiliser des outils efficaces, facilement accessibles et simples leur permettant de désactiver les systèmes de récompense variable. L’interdiction de proposer des systèmes de récompense variable aux mineurs prévue par le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne, de services de plateformes de partage de vidéos et de compagnons IA et d’agents conversationnels généralistes, qui sont soumis à la même interdiction en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) [EU KIDS ACT].

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…