Article 15 · Systèmes de récompense variable
Fait partie de : Mineurs, Jeux et monnaies virtuelles
En brefRésumé d'Eureka
Les professionnels proposant des systèmes de récompense variable payants devraient informer les consommateurs des types de produits ou d'objets virtuels disponibles dans ces systèmes et de la probabilité de les obtenir. Ils devraient mettre à disposition des outils efficaces et facilement accessibles permettant de désactiver ces systèmes. Lorsque leurs produits s'adressent à des mineurs, ou qu'ils ont connaissance avec une certitude raisonnable que des mineurs utilisent le produit, ils ne pourraient pas proposer de tels systèmes aux mineurs.
Texte de l'article 15proposition de la Commission
Article 15
Systèmes de récompense variable
1.Les professionnels qui proposent aux consommateurs ou mettent à la disposition de ces derniers des systèmes de récompense variable payants les informent des types de produits ou d’articles virtuels disponibles dans ces systèmes de récompense variable et de la probabilité de les obtenir.
2.Les professionnels mettent à la disposition des consommateurs, d’une manière facilement accessible, des outils efficaces leur permettant de désactiver les systèmes de récompense variable payants.
3.Lorsque les produits d’un professionnel s’adressent à des mineurs ou lorsque le professionnel sait avec une certitude raisonnable que le produit est utilisé par des mineurs, le professionnel s’abstient de proposer des systèmes de récompense variable payants aux mineurs. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne ou de services de plateformes de partage de vidéos ni aux fournisseurs de compagnons IA et d’agents conversationnels généralistes soumis à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) [EU KIDS Act].
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 29 Il convient d’évaluer si un produit est destiné à des mineurs, ou si un professionnel sait avec une certitude…
- Considérant 30 Le droit de l’Union, par exemple le règlement (UE) [EU KIDS ACT] et les lignes directrices sur la protection…
- Considérant 31 Parmi les indicateurs objectifs laissant supposer que le consommateur est un mineur figurent les canaux de…
- Considérant 63 Les systèmes de récompense variable qui offrent des récompenses aléatoires ou des cotes variables, comme les…
- Considérant 64 Les mineurs sont particulièrement exposés aux effets persuasifs des produits maximisant les dépenses. En…
Termes définis dans cet acte et employés ici
consommateur
(1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Article 3, point (1)
professionnel
(2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;
Article 3, point (2)
produit
(5)«produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations;
Article 3, point (5)
mineur
(16)«mineur» ou «enfant»: une personne physique âgée de moins de 18 ans;
Article 3, point (16)
systèmes de récompense variable payants
(18)«systèmes de récompense variable payants»: des articles virtuels, autres que des produits financiers, proposant des récompenses aléatoires ou des cotes variables, acquis au moyen d’opérations de paiement au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) [règlement sur les services de paiement] ou en échange de monnaies virtuelles payantes;
Article 3, point (18)