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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 63

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Texte du considérant 63proposition de la Commission

(63)Les systèmes de récompense variable qui offrent des récompenses aléatoires ou des cotes variables, comme les boîtes à butin, les roues de la fortune ou les paquets de cartes à collectionner, sont susceptibles non seulement d’entraîner des dépenses non désirées de la part des consommateurs, mais peuvent également être préjudiciables en raison du fait qu’elles présentent les caractéristiques spéculatives des jeux d’argent et de hasard. Afin de garantir que l’invitation à l’achat de ces produits respecte les règles existantes en matière de protection des consommateurs, il est nécessaire de clarifier les obligations des professionnels. Par conséquent, les professionnels devraient informer les consommateurs de manière claire et bien visible des types de produits disponibles dans ces systèmes de récompense variable et des probabilités de les obtenir. Les services d’investissement liés à des instruments financiers qui, par nature, offrent des rendements variables ne devraient pas être considérés comme des systèmes à récompense variable.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…