Considérant 76
Texte du considérant 76proposition de la Commission
(76)Un nombre croissant de professionnels utilisent des outils en ligne pour communiquer avec les consommateurs et leur fournir un service client, tant en ce qui concerne les contrats à distance que les autres contrats. Après la conclusion d’un contrat, le consommateur devrait avoir le droit de demander à communiquer avec un être humain afin de résoudre un problème lorsque les autres moyens sont inefficaces. Cette communication pourrait s’effectuer en ligne ou d’une autre matière, y compris par courrier électronique ou par des services de messagerie instantanée, dans la même langue que celle utilisée pour la conclusion du contrat, gratuitement et sans retard injustifié pendant les heures de bureau du professionnel. Lorsqu’elles évaluent les violations de cette obligation, les autorités compétentes et, le cas échéant, la Commission, peuvent tenir compte de la nature et de l’ampleur des difficultés rencontrées par les consommateurs et de la question de savoir si une intervention humaine pourrait entraîner une charge excessive pour le professionnel dans de tels cas, compte tenu notamment de la taille de son entreprise. Les services d’investissement, tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil 47 , devraient être exclus de cette disposition compte tenu de la législation applicable aux services financiers.