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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 77

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Texte du considérant 77proposition de la Commission

(77)Les systèmes automatisés programmés pour interagir avec des personnes physiques ou avec d’autres systèmes automatisés utilisés dans les contrats, y compris en déployant des systèmes d’intelligence artificielle (IA), revêtent une importance croissante tant pour les professionnels que pour les consommateurs. Il est donc important de renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité commerciale en la matière, y compris dans les transactions transfrontières, en harmonisant certaines règles relatives à l’utilisation de l’automatisation dans les contrats d’une manière neutre sur le plan technologique. Les systèmes automatisés sont capables d’effectuer des actions sans qu’un contrôle ou une intervention d’une personne physique soit nécessaire. Toutefois, le fait qu’un système automatisé soit soumis à un contrôle humain n’implique pas qu’il cesse d’être considéré comme un système automatisé.

Explique

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