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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Article 25 · Communication avec un interlocuteur humain au sein du service clientèle

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Fait partie de : Service clientèle et contrats automatisés

En brefRésumé d'Eureka

Lorsqu'un professionnel fournit un service clientèle en ligne après la conclusion d'un contrat, il devrait veiller à ce que la communication avec un être humain soit mise à disposition à la demande du consommateur et lorsque les autres moyens ne sont pas efficaces. L'article ne s'appliquerait pas aux services d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE.

Un être humain au service clientèle Selon la proposition, lorsqu'un professionnel fournit un service clientèle en ligne après la conclusion d'un contrat, il devrait veiller à ce qu'une communication avec un être humain soit mise à disposition. Deux conditions sont représentées dans un même cadre et reliées par le mot « et » : le consommateur le demande (à la demande du consommateur), et les autres moyens ne sont pas efficaces. Les autres moyens sont représentés par un système automatisé et un message, sous lesquels figure une ligne grise interrompue ; le texte ne les limite pas aux systèmes automatisés. Une flèche mène du cadre à une personne portant un casque, avec une coche : un être humain. Un bandeau en bas indique que l'article ne s'appliquerait pas aux services d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE. si : service clientèle en ligne Contrat sur demande et autres moyens inefficaces Obligatoire être humain sauf : services d'investissement

L’acte en images

Texte de l'article 25proposition de la Commission

Article 25

Communication avec un interlocuteur humain au sein du service clientèle

Lorsqu’un professionnel fournit un service clientèle en ligne après la conclusion d’un contrat, il veille à ce que, à la demande du consommateur et lorsque d’autres moyens ne sont pas efficaces, la communication avec un interlocuteur humain soit rendue possible.

Le présent article ne s’applique pas aux services d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 76 Un nombre croissant de professionnels utilisent des outils en ligne pour communiquer avec les consommateurs…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • consommateur

    (1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

    Article 3, point (1)

  • professionnel

    (2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

    Article 3, point (2)

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