Article 25 · Communication avec un interlocuteur humain au sein du service clientèle
Fait partie de : Service clientèle et contrats automatisés
En brefRésumé d'Eureka
Lorsqu'un professionnel fournit un service clientèle en ligne après la conclusion d'un contrat, il devrait veiller à ce que la communication avec un être humain soit mise à disposition à la demande du consommateur et lorsque les autres moyens ne sont pas efficaces. L'article ne s'appliquerait pas aux services d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE.
Texte de l'article 25proposition de la Commission
Article 25
Communication avec un interlocuteur humain au sein du service clientèle
Lorsqu’un professionnel fournit un service clientèle en ligne après la conclusion d’un contrat, il veille à ce que, à la demande du consommateur et lorsque d’autres moyens ne sont pas efficaces, la communication avec un interlocuteur humain soit rendue possible.
Le présent article ne s’applique pas aux services d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 76 Un nombre croissant de professionnels utilisent des outils en ligne pour communiquer avec les consommateurs…
Termes définis dans cet acte et employés ici
consommateur
(1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Article 3, point (1)
professionnel
(2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;
Article 3, point (2)