Considérant 9
Texte du considérant 9proposition de la Commission
(9)Le présent règlement devrait garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans tous les secteurs économiques en complétant le droit sectoriel de l’Union. Afin de garantir la cohérence avec le droit de l’Union existant, en particulier lorsque des dispositions détaillées sur les pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs s’appliquent à des secteurs spécifiques, le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’en l’absence de conflits avec des dispositions du droit de l’Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales. Selon l’interprétation de la Cour de justice, la notion de «conflit» renvoie à un rapport entre des dispositions faisant apparaître une divergence impossible à surmonter au moyen d’une formule combinée rendant possible la coexistence de deux situations. En conséquence, un conflit entre le présent règlement et les dispositions du droit de l’Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales n’existe que lorsque les dispositions qui régissent des aspects spécifiques des pratiques commerciales imposent aux professionnels, d’une manière qui ne leur laisse aucune marge d’appréciation, des obligations incompatibles avec celles prévues par le présent règlement. Le présent règlement devrait également apporter une protection aux consommateurs lorsqu’il n’existe aucune législation sectorielle spécifique à l’échelon de l’Union. Le présent règlement devrait par conséquent compléter l’acquis de l’Union applicable aux pratiques commerciales portant préjudice aux intérêts économiques des consommateurs.