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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 80

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Texte du considérant 80proposition de la Commission

(80)Les professionnels qui mettent à la disposition des consommateurs des systèmes automatisés pour les contrats devraient veiller à ce que le système automatisé utilisé par le consommateur soit programmé, lorsqu’il conclut un contrat pour le compte du consommateur avec un professionnel, pour transmettre à ce dernier les coordonnées du consommateur, y compris son adresse électronique et son adresse géographique, sur la base du consentement du consommateur, conformément aux exigences du règlement (UE) 2016/679 disposant que ces informations doivent être traitées à cette fin.

Explique

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