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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 81

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Texte du considérant 81proposition de la Commission

(81)Dans le même temps, afin de réduire la charge administrative pesant sur les professionnels, lorsqu’un contrat est conclu entre le professionnel et le consommateur uniquement au moyen de systèmes automatisés, le professionnel devrait être autorisé à ne fournir les informations précontractuelles requises au titre de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE que dans un format lisible par une machine et devrait être exempté de l’obligation de fournir les informations requises au titre de l’article 6 bis. L’article 8, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 8 de la directive 2011/83/UE ne devrait pas s’appliquer à de telles situations. 

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…