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Article 26 · Systèmes automatisés permettant la conclusion de contrats pour le compte d’un consommateur avec un professionnel

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Fait partie de : Service clientèle et contrats automatisés

En brefRésumé d'Eureka

Les professionnels qui mettent à disposition des systèmes automatisés que les consommateurs peuvent utiliser pour conclure et exécuter des contrats en leur nom devraient fournir des outils permettant aux consommateurs de définir et d'ajuster les paramètres de ces systèmes. Lors de la première utilisation, les consommateurs devraient choisir expressément s'ils souhaitent confirmer tous les contrats, seulement un certain type de contrats, ou aucun, avant d'être liés. L'article ne s'appliquerait pas à la fourniture de services financiers.

Systèmes automatisés : le choix du consommateur Selon la proposition, les professionnels qui mettent à disposition des systèmes automatisés que les consommateurs peuvent utiliser pour conclure et exécuter des contrats en leur nom devraient veiller à ce que, lors de la première utilisation, les consommateurs soient tenus de choisir expressément l'une de trois options. L'image montre un consommateur, un système automatisé tenant un contrat, et une fiche intitulée « première utilisation » avec trois options égales, dont aucune n'est présélectionnée : confirmer tous les contrats proposés par le système avant d'être lié ; confirmer uniquement un certain type de contrats, selon des critères fixés par le consommateur, notamment un prix maximal et une limite de durée (représentés par une étiquette de prix sous une ligne et une horloge) ; ou aucune confirmation des contrats avant d'être lié. Une coche marque l'obligation du professionnel. En dessous : les consommateurs pourraient modifier leur choix à tout moment, et le professionnel devrait envoyer une confirmation du choix sur un support durable. Un bandeau en bas indique que l'article ne s'appliquerait pas à la fourniture de services financiers. Consommateur Système automatisé première utilisation Obligatoire confirmer tous les contrats confirmer un certain type aucune confirmation modifier à tout moment confirmation du choix sauf : services financiers

L’acte en images

Systèmes automatisés : autres garanties Selon la proposition, trois panneaux. Premier panneau : si un paiement a été reçu par le professionnel qui met le système automatisé à disposition pour avoir proposé un contrat, ou s'il existe un conflit d'intérêts avec les professionnels concernés par un contrat proposé, le système automatisé devrait le divulguer et exiger du consommateur qu'il confirme le contrat correspondant, indépendamment du choix exprimé auparavant par le consommateur. Deuxième panneau : lorsque le système automatisé conclut un contrat avec un professionnel, il transmettrait à ce professionnel les coordonnées du consommateur nécessaires à l'exécution du contrat, et ce professionnel devrait envoyer au consommateur une confirmation du contrat sur un support durable, dans un langage clair et compréhensible. Troisième panneau, avec un signe d'interdiction : les professionnels ne pourraient pas concevoir, organiser ou exploiter leurs interfaces en ligne d'une manière qui impose aux consommateurs d'utiliser des systèmes automatisés pour y accéder ou pour y conclure des transactions commerciales ; le signe porte sur l'obligation imposée, non sur le système automatisé. Un bandeau en bas indique que l'article ne s'appliquerait pas à la fourniture de services financiers. si : paiement reçu ou : conflit d'intérêts Professionnel Système automatisé divulguer confirmation par le consommateur Système automatisé Professionnel Consommateur coordonnées confirmation du contrat Consommateur Système automatisé Interdit imposer des systèmes automatisés sauf : services financiers
Les systèmes automatisés devraient signaler les paiements et les conflits d'intérêts, les professionnels devraient confirmer les contrats conclus, et aucun professionnel ne pourrait obliger les consommateurs à utiliser un système automatisé. L’acte en images

Texte de l'article 26proposition de la Commission

Article 26

Systèmes automatisés permettant la conclusion de contrats pour le compte d’un consommateur avec un professionnel

1.Les professionnels qui mettent à la disposition des consommateurs des systèmes automatisés pouvant être utilisés par les consommateurs pour conclure et exécuter des contrats pour le compte des consommateurs avec ces professionnels ou avec d’autres professionnels veillent à ce que ces systèmes automatisés contiennent des outils facilement accessibles, compréhensibles et efficaces permettant aux consommateurs d’exprimer leurs choix et de définir et d’ajuster les paramètres de ces systèmes automatisés mentionnés au paragraphe 2. Les consommateurs ont la possibilité de modifier le choix exprimé et les paramètres mentionnés au paragraphe 2 à tout moment au moyen des outils prévus à cet effet conformément au présent paragraphe.

2.Les professionnels qui mettent à la disposition des consommateurs des systèmes automatisés pouvant être utilisés par les consommateurs pour conclure et exécuter des contrats pour le compte des consommateurs veillent à ce que, lors de la première utilisation d’un système automatisé, les consommateurs soient tenus de choisir expressément l’une des options suivantes:

(a)marquer leur souhait de confirmer tous les contrats proposés par le système automatisé avant d’être liés par ces contrats;

(b)marquer leur souhait de confirmer uniquement un certain type de contrats, sur la base de critères spécifiques à fixer par le consommateur, notamment un prix maximal et un délai pour l’applicabilité de ce choix;

(c)marquer leur souhait de ne pas confirmer les contrats avant d’être liés par ceux-ci.

3.Les professionnels qui mettent à la disposition des consommateurs des systèmes automatisés pouvant être utilisés par les consommateurs pour conclure et exécuter des contrats pour le compte des consommateurs transmettent au consommateur une confirmation du choix effectué conformément au paragraphe 2 sur un support durable.

4.Les professionnels qui mettent à la disposition des consommateurs des systèmes automatisés permettant la conclusion de contrats veillent également à ce que ces systèmes automatisés respectent les critères suivants:

(a)lorsque le consommateur a choisi de confirmer tous les contrats ou certains d’entre eux avant d’être lié par ceux-ci, conformément au paragraphe 2, point a) ou b), du présent article, le système automatisé fournit au consommateur au moins les informations prévues à l’article 6, paragraphe 1, points a) à e), h) à k), o) et p), de la directive 2011/83/UE;

(b)le système automatisé signale tout paiement reçu par les professionnels mettant à la disposition des consommateurs des systèmes automatisés permettant la conclusion de contrats pour proposer un contrat et tout conflit d’intérêts avec les professionnels concernés par un contrat proposé et, en cas de paiement ou de conflit d’intérêts, exige du consommateur qu’il confirme le contrat correspondant, indépendamment du choix exprimé par le consommateur conformément au paragraphe 2.

5.Lorsque le système automatisé d’un professionnel interagit avec un consommateur ou pour le compte d’un consommateur, le professionnel et le fournisseur du système automatisé peuvent s’identifier et s’authentifier au moyen d’un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises établi en vertu du règlement (UE) [portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises] ou au moyen d’un portefeuille européen d’identité numérique délivré en vertu du règlement (UE) nº 910/2014, tel qu’il a été modifié par le règlement (UE) 2024/1183.

6.Les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises peuvent également être utilisés pour identifier le système automatisé concerné et déterminer pour le compte de qui il agit, de sorte que tant le professionnel que le consommateur puissent s’appuyer sur des informations fiables concernant l’identité du système et de la partie qu’il représente. Les fournisseurs de systèmes automatisés peuvent donc assurer l’interopérabilité avec les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises afin de faciliter l’identification et l’authentification de ces systèmes.

7.Lorsque le système automatisé conclut un contrat pour le compte du consommateur entre un professionnel et le consommateur, le système automatisé utilisé par le consommateur transmet à ce professionnel les coordonnées du consommateur nécessaires à l’exécution du contrat, telles que l’adresse électronique et l’adresse géographique.

8.Après la conclusion d’un contrat par le consommateur avec un professionnel au moyen d’un système automatisé, ce professionnel envoie au consommateur une confirmation du contrat conclu conformément à l’article 8, paragraphe 7, de la directive 2011/83/UE, sur un support durable, dans un langage clair et compréhensible.

9.Les professionnels s’abstiennent de concevoir, d’organiser ou d’exploiter leurs interfaces en ligne d’une manière qui oblige les consommateurs à utiliser des systèmes automatisés pour y accéder ou pour y conclure des transactions commerciales.

10.Le présent article ne s’applique pas à la fourniture de services financiers.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 77 Les systèmes automatisés programmés pour interagir avec des personnes physiques ou avec d’autres systèmes…
  • Considérant 78 Les consommateurs peuvent utiliser des systèmes automatisés, y compris ceux fournis par des tiers, dans le…
  • Considérant 79 Lorsque des systèmes automatisés interagissent avec des professionnels pour le compte de consommateurs, il…
  • Considérant 80 Les professionnels qui mettent à la disposition des consommateurs des systèmes automatisés pour les contrats…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • consommateur

    (1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

    Article 3, point (1)

  • professionnel

    (2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

    Article 3, point (2)

  • interface en ligne

    (11)«interface en ligne»: tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, y compris une application mobile, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux consommateurs d’accéder à des produits;

    Article 3, point (11)

  • système automatisé

    (21)«système automatisé»: un logiciel capable d’effectuer des actions et de prendre des décisions produisant des effets juridiques pour son utilisateur, y compris de conclure des contrats, sans qu’une intervention humaine soit nécessaire;

    Article 3, point (21)

  • support durable

    (34)«support durable»: un support durable au sens de l’article 2, point 10), de la directive 2011/83/UE.

    Article 3, point (34)

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