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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 83

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Texte du considérant 83proposition de la Commission

(83)Il convient de prévoir un rôle pour des codes de conduite, qui permettent aux professionnels d’appliquer les principes du présent règlement de manière effective dans des domaines économiques particuliers. Dans les secteurs dans lesquels le comportement des professionnels est soumis à des règles spécifiques contraignantes, il convient que celles-ci soient également prises en considération aux fins des exigences en matière de diligence professionnelle dans le secteur concerné. Le contrôle exercé par les responsables des codes au niveau national ou au niveau de l’Union afin d’éliminer les pratiques commerciales déloyales peut éviter le recours à une action administrative ou judiciaire et devrait dès lors être encouragé. Dans le but d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, les organisations de consommateurs pourraient être informées de l’élaboration des codes de conduite et y être associées.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…