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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 82

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Texte du considérant 82proposition de la Commission

(82)La directive 2002/58/CE protège les utilisateurs de services de communications électroniques contre les communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe au moyen d’appels téléphoniques, de courriers électroniques, de SMS, de MMS et de télécopies. Cette protection présente un intérêt majeur pour les consommateurs. Il convient donc de l’intégrer dans le cadre du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs. Dans le même temps, il convient de moderniser les règles en supprimant la télécopie, qui ne constitue plus un moyen de communication pertinent pour les relations entre entreprises et consommateurs. L’utilisation de communications électroniques à des fins de prospection directe devrait être possible avec le consentement préalable du consommateur, lequel devrait être interprété au sens du règlement (UE) 2016/679. Les États membres peuvent, dans leur législation nationale, autoriser les appels à des fins de prospection directe effectués avec une intervention humaine si le consommateur n’a pas choisi de ne pas recevoir de tels appels. Les modalités de ce désengagement devraient être déterminées par le droit national, à condition que le désengagement soit gratuit pour le consommateur.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…