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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 95

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Texte du considérant 95proposition de la Commission

(95)Quand, par suite d’une action coordonnée prévue par le règlement (UE) 2017/2394/règlement (UE) [nouveau règlement CPC], une autorité compétente unique au sens dudit règlement inflige une amende au professionnel responsable de l’infraction de grande ampleur ou de l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union, cette autorité devrait être en mesure d’infliger une amende correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans tous les États membres concernés par les mesures d’exécution coordonnées.

Explique

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