Article 35 · Sanctions
Fait partie de : Mise en œuvre et sanctions
En brefRésumé d'Eureka
Les États membres détermineraient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Pour les sanctions infligées conformément à l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394, le montant maximal de l'amende serait d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel du professionnel dans le ou les États membres concernés, ou d'au moins 2 millions d'EUR lorsque les informations sur le chiffre d'affaires ne sont pas disponibles. La Commission pourrait infliger des amendes n'excédant pas 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial du professionnel pour les infractions sur lesquelles elle enquête.
Texte de l'article 35proposition de la Commission
Article 35
Sanctions
1.Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux infractions au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2.Les critères suivants, non exhaustifs et indicatifs, sont pris en considération pour infliger des sanctions, le cas échéant:
(a)la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction;
(b)toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs;
(c)les éventuelles infractions antérieures commises par le professionnel;
(d)les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par le professionnel du fait de l’infraction, si les données concernées sont disponibles;
(e)les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d’autres États membres dans les affaires transfrontières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394 [/ le règlement (UE) [nouveau règlement CPC]];
(f)toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné.
3.Lorsque des sanctions doivent être infligées conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394 [/ règlement (UE) [nouveau règlement CPC]], elles comprennent la possibilité soit d’infliger des amendes au moyen de procédures administratives, soit d’engager des procédures judiciaires en vue d’infliger des amendes, ou les deux, le montant maximal de ces amendes correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans l’État membre ou les États membres concernés. Sans préjudice dudit règlement, les États membres peuvent, pour des raisons d’ordre constitutionnel au niveau national, restreindre l’infliction d’amendes aux cas suivants:
(a)les infractions aux articles 6, 7, 8 et 9, les infractions aux obligations prévues au chapitre III et les infractions à l’annexe I; et
(b)la poursuite du recours, par un professionnel, à une pratique commerciale jugée déloyale par l’autorité ou la juridiction nationale compétente, lorsque cette pratique commerciale n’est pas une infraction visée au point a).
4.Dans les cas où une amende doit être infligée conformément au paragraphe 3, mais où les informations relatives au chiffre d’affaires annuel du professionnel ne sont pas disponibles, les États membres prévoient la possibilité d’infliger des amendes dont le montant maximal est d’au moins 2 millions d’EUR.
5.Les États membres notifient sans tarder à la Commission toute modification ayant une incidence sur le régime et les mesures mentionnés au paragraphe 1.
6.La Commission peut infliger des amendes n’excédant pas 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial du professionnel en vertu de l’article 43 du règlement (UE) [nouveau règlement CPC] pour les infractions au présent règlement sur lesquelles elle a enquêté conformément au chapitre III dudit règlement.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 87 Afin de veiller à ce que les mesures d’exécution aient un effet dissuasif, les États membres devraient fixer…
- Considérant 88 Le présent règlement garantit le même niveau élevé de protection des consommateurs, quelle que soit la taille…
- Considérant 89 Les États membres devraient pouvoir choisir le type de sanctions à infliger et prévoir dans leur droit…
- Considérant 90 Afin de faciliter une application plus cohérente des sanctions, en particulier dans le cas d’infractions…
- Considérant 91 Ces critères communs non exhaustifs et indicatifs d’application des sanctions pourraient ne pas être…
- Considérant 92 Conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394/règlement (UE) [nouveau règlement CPC], les autorités…
- Considérant 93 Pour veiller à ce que les autorités des États membres puissent infliger des sanctions effectives…
- Considérant 94 Conformément au règlement (UE) 2017/2394/règlement (UE) [nouveau règlement CPC], lors de l’imposition de…
- Considérant 95 Quand, par suite d’une action coordonnée prévue par le règlement (UE) 2017/2394/règlement (UE) [nouveau…
- Considérant 96 Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d’introduire dans leur droit national des amendes…
- Considérant 97 Lorsqu’ils affectent les recettes provenant des amendes, les États membres devraient prendre en considération…
Remplace
- Article 13 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 35) · Comparer dans Eureka
Termes définis dans cet acte et employés ici
consommateur
(1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Article 3, point (1)
professionnel
(2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;
Article 3, point (2)
pratique commerciale
(3)«pratique commerciale»: toute action, omission, conduite, représentation ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion d’un produit auprès des consommateurs ou avec la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs;
Article 3, point (3)