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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 94

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Texte du considérant 94proposition de la Commission

(94)Conformément au règlement (UE) 2017/2394/règlement (UE) [nouveau règlement CPC], lors de l’imposition de sanctions, il y a lieu de tenir dûment compte, le cas échéant, de la nature, de la gravité et de la durée de l’infraction en cause. Les sanctions infligées devraient être adaptées à la nature de l’infraction aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs et au préjudice global réel ou potentiel qui en découle. Le pouvoir d’imposer des sanctions devrait être exercé soit directement par les autorités compétentes sous leur propre autorité, soit, le cas échéant, en ayant recours à d’autres autorités compétentes ou à d’autres autorités publiques, en recourant, le cas échéant, à des organismes désignés ou en demandant aux juridictions compétentes de rendre la décision nécessaire, y compris, le cas échéant, en formant un recours si cette demande n’aboutit pas.

Explique

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