Aller au contenu
Eureka Digital Fairness Act Proposition
FR langue

Considérant 97

Ouvrir dans le Reader

Texte du considérant 97proposition de la Commission

(97)Lorsqu’ils affectent les recettes provenant des amendes, les États membres devraient prendre en considération le renforcement de la protection de l’intérêt général des consommateurs ainsi que des autres intérêts publics protégés.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…