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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Considérant 98

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Texte du considérant 98proposition de la Commission

(98)Les professionnels en ligne s’appuient de plus en plus sur des composants logiciels et des services fournis par des tiers pour la conception de leurs produits numériques, interfaces en ligne, systèmes algorithmiques et autres fonctionnalités et processus numériques. C’est particulièrement vrai pour les petites et moyennes entreprises. Lorsque la responsabilité d’un professionnel est engagée du fait d’une infraction au présent règlement, il importe de veiller à ce qu’il dispose de droits de recours appropriés contre les personnes dont les actions ou omissions ont entraîné l’infraction ou y ont contribué. Ces droits devraient être limités aux relations commerciales et ne devraient donc pas couvrir les situations dans lesquelles le professionnel est responsable d’une infraction résultant de l’utilisation d’un logiciel fourni sans paiement d’un prix, sous licence libre et ouverte, par une autre personne.

Explique

Eureka ajoute les liens et les définitions…