Article 36 · Action récursoire
En brefRésumé d'Eureka
Un professionnel tenu pour responsable d'une pratique commerciale déloyale en ligne aurait le droit d'exercer un recours contre une autre personne avec laquelle il entretient une relation commerciale, lorsque l'action ou l'omission de cette personne a causé cette responsabilité ou y a contribué. Les États membres devraient veiller à ce qu'il existe des recours effectifs, proportionnés et dissuasifs permettant aux professionnels d'exercer ce droit de recours.
Texte de l'article 36proposition de la Commission
Article 36
Action récursoire
1.Lorsqu’un professionnel est tenu pour responsable d’une pratique commerciale déloyale en ligne en application des articles 30 et 32 du présent règlement, et lorsque cette responsabilité résulte d’une action ou d’une omission d’une autre personne avec laquelle le professionnel entretient une relation commerciale, ou lorsqu’une action ou une omission d’une autre personne avec laquelle le professionnel entretient une relation commerciale a contribué à cette responsabilité, ce professionnel a le droit d’exercer un recours contre cette personne.
2.Les États membres veillent à ce qu’il existe des voies de recours effectives, proportionnées et dissuasives permettant aux professionnels d’exercer le droit prévu au paragraphe 1.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 98 Les professionnels en ligne s’appuient de plus en plus sur des composants logiciels et des services fournis…
Termes définis dans cet acte et employés ici
professionnel
(2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;
Article 3, point (2)
pratique commerciale
(3)«pratique commerciale»: toute action, omission, conduite, représentation ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion d’un produit auprès des consommateurs ou avec la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs;
Article 3, point (3)