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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Article 36 · Action récursoire

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En brefRésumé d'Eureka

Un professionnel tenu pour responsable d'une pratique commerciale déloyale en ligne aurait le droit d'exercer un recours contre une autre personne avec laquelle il entretient une relation commerciale, lorsque l'action ou l'omission de cette personne a causé cette responsabilité ou y a contribué. Les États membres devraient veiller à ce qu'il existe des recours effectifs, proportionnés et dissuasifs permettant aux professionnels d'exercer ce droit de recours.

Droit de recours Selon la proposition, lorsqu'un professionnel est tenu responsable d'une pratique commerciale déloyale en ligne en vertu des articles 30 et 32, et que cette responsabilité résulte de l'acte ou de l'omission d'une autre personne avec laquelle le professionnel entretient une relation commerciale, ou que cet acte ou cette omission y a contribué, le professionnel aurait le droit d'exercer des recours contre cette personne. L'image montre un consommateur, un écran et un professionnel avec un poids sur le toit : le professionnel est tenu responsable et le reste. Une ligne relie le professionnel à un second bâtiment, l'autre personne ; une étincelle au-dessus de ce bâtiment marque l'acte ou l'omission et une fine flèche va de celle-ci au poids. Une flèche bleue va du professionnel vers l'autre personne : le droit de recours. Le texte ne donne aucun exemple de qui est l'autre personne. Consommateur relation commerciale acte ou omission pratique commerciale déloyale en ligne professionnel tenu responsable autre personne droit de recours

L’acte en images

Texte de l'article 36proposition de la Commission

Article 36

Action récursoire

1.Lorsqu’un professionnel est tenu pour responsable d’une pratique commerciale déloyale en ligne en application des articles 30 et 32 du présent règlement, et lorsque cette responsabilité résulte d’une action ou d’une omission d’une autre personne avec laquelle le professionnel entretient une relation commerciale, ou lorsqu’une action ou une omission d’une autre personne avec laquelle le professionnel entretient une relation commerciale a contribué à cette responsabilité, ce professionnel a le droit d’exercer un recours contre cette personne.

2.Les États membres veillent à ce qu’il existe des voies de recours effectives, proportionnées et dissuasives permettant aux professionnels d’exercer le droit prévu au paragraphe 1.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 98 Les professionnels en ligne s’appuient de plus en plus sur des composants logiciels et des services fournis…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • professionnel

    (2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

    Article 3, point (2)

  • pratique commerciale

    (3)«pratique commerciale»: toute action, omission, conduite, représentation ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion d’un produit auprès des consommateurs ou avec la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs;

    Article 3, point (3)

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