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Article 21 · Rappel avant la prolongation automatique d’un contrat de fourniture à long terme

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Fait partie de : Abonnements, période d'essai gratuite et résiliation

En brefRésumé d'Eureka

Pour les contrats de fourniture continue de produits d'une durée de six mois ou plus faisant l'objet d'une prolongation automatique, conclus au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques, le professionnel devrait adresser un rappel au consommateur au plus tôt un mois et au plus tard quatorze jours avant la prolongation. À défaut de ce rappel, le consommateur pourrait résilier le contrat sans frais jusqu'à l'envoi d'un rappel. Après une prolongation pour une durée indéterminée, le consommateur pourrait résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum.

Contrats longs : rappel avant prolongationTrois frises chronologiques, sans échelle, pour un contrat de fourniture continue de produits d'une durée de six mois ou plus, conclu au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques, qui prévoit une prolongation automatique. Premier panneau : selon la proposition, le professionnel devrait rappeler au consommateur, sur un support durable, au plus tôt 1 mois et au plus tard quatorze jours avant la date à laquelle le contrat est automatiquement prolongé, la prolongation à venir et le droit de résilier le contrat ; représenté par une enveloppe avec une coche au-dessus d'une fenêtre grisée avant la prolongation. Deuxième panneau : lorsque le rappel n'a pas été envoyé (enveloppe en pointillés), le contrat est tout de même prolongé, mais le consommateur aurait le droit de résilier le contrat sans frais à tout moment à compter de la date de prolongation jusqu'à la date à laquelle le professionnel envoie un rappel, sans délai de préavis. Troisième panneau : pour les contrats prolongés pour une durée indéterminée, le consommateur aurait le droit de résilier le contrat à tout moment après la prolongation automatique, moyennant un préavis d'un mois au maximum et sans frais, à l'exception des frais liés à la réception du produit pendant la période de préavis ; cela vaudrait que le rappel ait été envoyé ou non. six mois ou plus prolongationautomatique Message envoyé Message envoyé 1 moisquatorze joursavant Non fourni résiliationsans frais durée indéterminée au plus 1 mois depréavis

L’acte en images

Texte de l'article 21proposition de la Commission

Article 21

Rappel avant la prolongation automatique d’un contrat de fourniture à long terme

1.Dans le cas d’un contrat d’une durée de six mois ou plus conclu au moyen d’une interface en ligne ou par d’autres moyens numériques en vue de la fourniture continue de produits et prévoyant une prolongation automatique du contrat pour toute période, le professionnel rappelle au consommateur, de manière claire et bien visible sur un support durable, au plus tôt un mois et au plus tard quatorze jours avant la date de prolongation automatique du contrat, la prolongation prochaine et le droit du consommateur de résilier le contrat.

2.Le rappel prévu au paragraphe 1 indique clairement la date à laquelle la prolongation prochaine du contrat aura lieu, la durée qui s’écoulera ensuite jusqu’à la date de prolongation suivante, le prix et les conditions de résiliation du contrat, et comprend, le cas échéant, une référence à la fonction de résiliation de contrat prévue à l’article 23 ou un lien direct vers ladite fonction.

3.Lorsque le rappel n’a pas été envoyé au consommateur conformément aux paragraphes 1 et 2, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais à tout moment entre la date de prolongation et la date d’envoi d’un rappel par le professionnel, sans qu’un délai de préavis doive être respecté et sans qu’un paiement soit dû pour la période comprise entre la date de prolongation et la date de résiliation du contrat.

4.En ce qui concerne les contrats qui ont été prolongés pour une durée indéterminée, le consommateur a le droit de résilier le contrat après la prolongation automatique à tout moment, moyennant un délai de préavis maximal d’un mois et sans frais, à l’exception des frais de réception du produit pendant le délai de préavis.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 70 Les contrats de fourniture continue de biens ou de prestation continue de services conclus au moyen d’une…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • consommateur

    (1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

    Article 3, point (1)

  • professionnel

    (2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

    Article 3, point (2)

  • bien

    (4)«bien»: un bien au sens de l’

    article 2, point 5), de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil

    ;

    Article 3, point (4)

  • produit

    (5)«produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations;

    Article 3, point (5)

  • interface en ligne

    (11)«interface en ligne»: tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, y compris une application mobile, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux consommateurs d’accéder à des produits;

    Article 3, point (11)

  • support durable

    (34)«support durable»: un support durable au sens de l’article 2, point 10), de la directive 2011/83/UE.

    Article 3, point (34)

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