Article 21 · Rappel avant la prolongation automatique d’un contrat de fourniture à long terme
Fait partie de : Abonnements, période d'essai gratuite et résiliation
En brefRésumé d'Eureka
Pour les contrats de fourniture continue de produits d'une durée de six mois ou plus faisant l'objet d'une prolongation automatique, conclus au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques, le professionnel devrait adresser un rappel au consommateur au plus tôt un mois et au plus tard quatorze jours avant la prolongation. À défaut de ce rappel, le consommateur pourrait résilier le contrat sans frais jusqu'à l'envoi d'un rappel. Après une prolongation pour une durée indéterminée, le consommateur pourrait résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum.
Texte de l'article 21proposition de la Commission
Article 21
Rappel avant la prolongation automatique d’un contrat de fourniture à long terme
1.Dans le cas d’un contrat d’une durée de six mois ou plus conclu au moyen d’une interface en ligne ou par d’autres moyens numériques en vue de la fourniture continue de produits et prévoyant une prolongation automatique du contrat pour toute période, le professionnel rappelle au consommateur, de manière claire et bien visible sur un support durable, au plus tôt un mois et au plus tard quatorze jours avant la date de prolongation automatique du contrat, la prolongation prochaine et le droit du consommateur de résilier le contrat.
2.Le rappel prévu au paragraphe 1 indique clairement la date à laquelle la prolongation prochaine du contrat aura lieu, la durée qui s’écoulera ensuite jusqu’à la date de prolongation suivante, le prix et les conditions de résiliation du contrat, et comprend, le cas échéant, une référence à la fonction de résiliation de contrat prévue à l’article 23 ou un lien direct vers ladite fonction.
3.Lorsque le rappel n’a pas été envoyé au consommateur conformément aux paragraphes 1 et 2, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais à tout moment entre la date de prolongation et la date d’envoi d’un rappel par le professionnel, sans qu’un délai de préavis doive être respecté et sans qu’un paiement soit dû pour la période comprise entre la date de prolongation et la date de résiliation du contrat.
4.En ce qui concerne les contrats qui ont été prolongés pour une durée indéterminée, le consommateur a le droit de résilier le contrat après la prolongation automatique à tout moment, moyennant un délai de préavis maximal d’un mois et sans frais, à l’exception des frais de réception du produit pendant le délai de préavis.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 70 Les contrats de fourniture continue de biens ou de prestation continue de services conclus au moyen d’une…
Termes définis dans cet acte et employés ici
consommateur
(1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Article 3, point (1)
professionnel
(2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;
Article 3, point (2)
bien
(4)«bien»: un bien au sens de l’
article 2, point 5), de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil
;
Article 3, point (4)
produit
(5)«produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations;
Article 3, point (5)
interface en ligne
(11)«interface en ligne»: tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, y compris une application mobile, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux consommateurs d’accéder à des produits;
Article 3, point (11)
support durable
(34)«support durable»: un support durable au sens de l’article 2, point 10), de la directive 2011/83/UE.
Article 3, point (34)