Abonnements, période d'essai gratuite et résiliation
Résumé d'Eureka
Les articles 20 à 24 portent sur les contrats comportant une période d'essai gratuite, les rappels avant la prolongation automatique d'un contrat, une fonction de résiliation des contrats en ligne et une fonction de rétractation. Les articles 20 à 22 concernent les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques. Selon le considérant 74, ces deux fonctions ne conféreraient pas en elles-mêmes de droit de se rétracter d'un contrat ou de le résilier.
Pour un contrat comportant une période d'essai gratuite, le professionnel devrait envoyer au consommateur un rappel sur un support durable, dans un délai raisonnable avant la fin de la période d'essai.
Si ce rappel n'a pas été envoyé, ou si le consommateur n'a pas expressément accepté, avant la fin de la période d'essai, de poursuivre le contrat à titre payant, le consommateur ne serait pas lié par le contrat.
Pour un contrat de fourniture continue de produits d'une durée de six mois ou plus prévoyant une prolongation automatique, le professionnel devrait envoyer un rappel au plus tôt 1 mois et au plus tard quatorze jours avant la prolongation.
Si ce rappel n'a pas été envoyé, le consommateur pourrait résilier le contrat sans frais à tout moment entre la date de la prolongation et la date à laquelle le professionnel envoie un rappel, sans préavis.
Lorsqu'un contrat a été prolongé pour une durée indéterminée, le consommateur pourrait le résilier à tout moment après la prolongation automatique, moyennant un préavis d'un mois au maximum et sans frais, à l'exception des frais liés à la réception du produit pendant la période de préavis.
Pour un contrat de fourniture continue de produits d'une durée inférieure à six mois prévoyant une prolongation automatique, un rappel serait dû au plus tard une semaine avant la prolongation automatique par laquelle la durée du contrat atteint six mois ou qui constitue la dixième prolongation, selon l'événement qui survient en premier.
Lorsqu'un professionnel offre aux consommateurs la possibilité de conclure des contrats au moyen d'une interface en ligne, les consommateurs devraient pouvoir résilier le contrat au moyen d'une fonction de résiliation des contrats en ligne portant la mention « terminate the contract here » (version anglaise) ou une formulation correspondante dépourvue d'ambiguïté.
Pour les contrats à distance conclus au moyen d'une interface en ligne, le consommateur devrait pouvoir se rétracter au moyen d'une fonction de rétractation portant la mention « withdraw from contract here » (version anglaise) ou une formulation correspondante dépourvue d'ambiguïté, disponible en permanence pendant le délai de rétractation.
Pour les contrats assortis d'une période d'essai gratuite conclus au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques, le professionnel devrait envoyer au consommateur un rappel sur un support durable dans un délai raisonnable avant la fin de la période d'essai. Si le rappel n'était pas envoyé, ou si le consommateur n'avait pas expressément accepté, avant la fin de la période d'essai, de poursuivre le contrat à titre onéreux, le consommateur ne serait pas lié par le contrat.
Avant la fin d'un essai gratuit, le professionnel devrait envoyer un rappel, et le consommateur ne serait lié par un contrat payant qu'après avoir donné son accord exprès.L’acte en images
Pour les contrats de fourniture continue de produits d'une durée de six mois ou plus faisant l'objet d'une prolongation automatique, conclus au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques, le professionnel devrait adresser un rappel au consommateur au plus tôt un mois et au plus tard quatorze jours avant la prolongation. À défaut de ce rappel, le consommateur pourrait résilier le contrat sans frais jusqu'à l'envoi d'un rappel. Après une prolongation pour une durée indéterminée, le consommateur pourrait résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum.
Pour les contrats d'une durée de six mois ou plus, le professionnel devrait envoyer un rappel au plus tôt 1 mois et au plus tard quatorze jours avant une prolongation automatique.L’acte en images
Pour les contrats de fourniture continue de produits d'une durée inférieure à six mois faisant l'objet d'une prolongation automatique, conclus au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques, un rappel serait dû au plus tard une semaine avant la prolongation par laquelle la durée du contrat atteint six mois ou qui constitue la dixième prolongation, selon l'événement qui survient en premier. À défaut, le consommateur pourrait résilier le contrat sans frais jusqu'à l'envoi d'un rappel.
Pour les contrats de moins de six mois, un rappel serait dû au plus tard une semaine avant la prolongation par laquelle la durée atteint six mois ou qui constitue la dixième prolongation, selon l'événement qui survient en premier.L’acte en images
Lorsqu'un professionnel offre la possibilité de conclure des contrats au moyen d'une interface en ligne, les consommateurs devraient pouvoir résilier le contrat au moyen d'une fonction de résiliation en ligne, quel que soit le mode de conclusion du contrat. Cette fonction porterait la mention « terminate the contract here » (version anglaise) ou une formulation correspondante dénuée d'ambiguïté. Le professionnel devrait accuser réception de la résiliation sur un support durable au plus tard dans un délai d'une semaine.
Un professionnel permettant aux consommateurs de conclure des contrats en ligne devrait proposer une fonction de résiliation en ligne portant la mention « terminate the contract here » (version anglaise) ou une formulation correspondante dépourvue d'ambiguïté.L’acte en images
Pour les contrats à distance conclus au moyen d'une interface en ligne, y compris les contrats de fourniture de services financiers, le professionnel devrait veiller à ce que le consommateur puisse se rétracter au moyen d'une fonction de rétractation. Celle-ci porterait la mention « withdraw from contract here » (version anglaise) ou une formulation correspondante dénuée d'ambiguïté et serait disponible en permanence pendant le délai de rétractation. Le professionnel devrait accuser réception de la rétractation sans retard injustifié.
Pour les contrats à distance conclus en ligne, le professionnel devrait proposer une fonction de rétractation portant la mention « withdraw from contract here » (version anglaise) ou une formulation correspondante dépourvue d'ambiguïté, disponible pendant tout le délai de rétractation.L’acte en images