Aller au contenu
Eureka Digital Fairness Act Proposition
FR langue

Thèmes

Abonnements, période d'essai gratuite et résiliation

Résumé d'Eureka

Les articles 20 à 24 portent sur les contrats comportant une période d'essai gratuite, les rappels avant la prolongation automatique d'un contrat, une fonction de résiliation des contrats en ligne et une fonction de rétractation. Les articles 20 à 22 concernent les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques. Selon le considérant 74, ces deux fonctions ne conféreraient pas en elles-mêmes de droit de se rétracter d'un contrat ou de le résilier.

Article 20 · Contrats prévoyant des périodes d’essai gratuit

Pour les contrats assortis d'une période d'essai gratuite conclus au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques, le professionnel devrait envoyer au consommateur un rappel sur un support durable dans un délai raisonnable avant la fin de la période d'essai. Si le rappel n'était pas envoyé, ou si le consommateur n'avait pas expressément accepté, avant la fin de la période d'essai, de poursuivre le contrat à titre onéreux, le consommateur ne serait pas lié par le contrat.

Essais gratuits : rappel et accordUne frise chronologique, sans échelle, pour les contrats comportant une période d'essai gratuite conclus au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques. Selon la proposition, le professionnel devrait envoyer au consommateur un rappel sur un support durable, dans un délai raisonnable avant la fin de la période d'essai (représenté par une enveloppe avec une coche avant la date de fin), indiquant la date de fin, le droit de résilier le contrat et la possibilité de poursuivre le contrat à titre payant si le consommateur y consent expressément. À la date de fin, la ligne se divise. Si le rappel a été envoyé et que le consommateur a expressément donné son accord avant la fin de l'essai, le contrat se poursuit à titre payant et le professionnel devrait fournir une confirmation de cet accord sur un support durable sans retard injustifié et au plus tard dans un délai d'une semaine (seconde enveloppe avec une coche). Si le rappel n'a pas été envoyé, ou si le consommateur n'a pas donné son accord exprès, le consommateur ne serait pas lié par le contrat : l'un ou l'autre suffit, ce que représentent deux flèches distinctes, l'une partant d'une enveloppe en pointillés et l'autre d'une bulle en pointillés, vers un maillon de chaîne ouvert. date de finessai gratuitMessage envoyé Message envoyé délai raisonnable avant accord exprès contrat payant confirmation sous une semaine Non fourni Non fourni pas lié
Avant la fin d'un essai gratuit, le professionnel devrait envoyer un rappel, et le consommateur ne serait lié par un contrat payant qu'après avoir donné son accord exprès. L’acte en images

Lire l’article 20

Article 21 · Rappel avant la prolongation automatique d’un contrat de fourniture à long terme

Pour les contrats de fourniture continue de produits d'une durée de six mois ou plus faisant l'objet d'une prolongation automatique, conclus au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques, le professionnel devrait adresser un rappel au consommateur au plus tôt un mois et au plus tard quatorze jours avant la prolongation. À défaut de ce rappel, le consommateur pourrait résilier le contrat sans frais jusqu'à l'envoi d'un rappel. Après une prolongation pour une durée indéterminée, le consommateur pourrait résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum.

Contrats longs : rappel avant prolongationTrois frises chronologiques, sans échelle, pour un contrat de fourniture continue de produits d'une durée de six mois ou plus, conclu au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques, qui prévoit une prolongation automatique. Premier panneau : selon la proposition, le professionnel devrait rappeler au consommateur, sur un support durable, au plus tôt 1 mois et au plus tard quatorze jours avant la date à laquelle le contrat est automatiquement prolongé, la prolongation à venir et le droit de résilier le contrat ; représenté par une enveloppe avec une coche au-dessus d'une fenêtre grisée avant la prolongation. Deuxième panneau : lorsque le rappel n'a pas été envoyé (enveloppe en pointillés), le contrat est tout de même prolongé, mais le consommateur aurait le droit de résilier le contrat sans frais à tout moment à compter de la date de prolongation jusqu'à la date à laquelle le professionnel envoie un rappel, sans délai de préavis. Troisième panneau : pour les contrats prolongés pour une durée indéterminée, le consommateur aurait le droit de résilier le contrat à tout moment après la prolongation automatique, moyennant un préavis d'un mois au maximum et sans frais, à l'exception des frais liés à la réception du produit pendant la période de préavis ; cela vaudrait que le rappel ait été envoyé ou non. six mois ou plus prolongationautomatique Message envoyé Message envoyé 1 moisquatorze joursavant Non fourni résiliationsans frais durée indéterminée au plus 1 mois depréavis
Pour les contrats d'une durée de six mois ou plus, le professionnel devrait envoyer un rappel au plus tôt 1 mois et au plus tard quatorze jours avant une prolongation automatique. L’acte en images

Lire l’article 21

Article 22 · Rappel avant la prolongation automatique d’un contrat de fourniture à court terme

Pour les contrats de fourniture continue de produits d'une durée inférieure à six mois faisant l'objet d'une prolongation automatique, conclus au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques, un rappel serait dû au plus tard une semaine avant la prolongation par laquelle la durée du contrat atteint six mois ou qui constitue la dixième prolongation, selon l'événement qui survient en premier. À défaut, le consommateur pourrait résilier le contrat sans frais jusqu'à l'envoi d'un rappel.

Contrats courts : rappel avant prolongationUne frise chronologique, sans échelle et sans nombre réel de périodes, pour un contrat de fourniture continue de produits d'une durée inférieure à six mois, conclu au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques, qui prévoit une prolongation automatique. Selon la proposition, le professionnel devrait rappeler au consommateur, sur un support durable, la prolongation à venir et le droit de résilier le contrat au plus tard une semaine avant la prolongation automatique qui, soit porte la durée initiale du contrat (ou toute période de prolongation ultérieure) à six mois, soit constitue la dixième prolongation du contrat, selon ce qui survient en premier. Représentation : une rangée de périodes égales avec deux drapeaux, l'un là où la durée écoulée atteint six mois et l'autre à la dixième prolongation, une accolade désignant le premier drapeau atteint, et une enveloppe avec une coche une semaine avant celui-ci. Le drapeau atteint en premier dépend du contrat ; le dessin suit une lecture possible d'une phrase peu claire. Second panneau : lorsque le rappel n'a pas été envoyé (enveloppe en pointillés), le consommateur aurait le droit de résilier le contrat sans frais à tout moment à compter de la date à laquelle le rappel était dû jusqu'à la date à laquelle le professionnel envoie un rappel. Une dérogation pour les contrats d'investissement de courte durée, lorsque le consommateur a donné son consentement explicite, n'est pas représentée. le premier des deux atteinte desix mois dixièmeprolongationmoins de six mois Message envoyé Message envoyé une semaine avant Non fourni résiliation sans frais
Pour les contrats de moins de six mois, un rappel serait dû au plus tard une semaine avant la prolongation par laquelle la durée atteint six mois ou qui constitue la dixième prolongation, selon l'événement qui survient en premier. L’acte en images

Lire l’article 22

Article 23 · Fonction de résiliation de contrat en ligne

Lorsqu'un professionnel offre la possibilité de conclure des contrats au moyen d'une interface en ligne, les consommateurs devraient pouvoir résilier le contrat au moyen d'une fonction de résiliation en ligne, quel que soit le mode de conclusion du contrat. Cette fonction porterait la mention « terminate the contract here » (version anglaise) ou une formulation correspondante dénuée d'ambiguïté. Le professionnel devrait accuser réception de la résiliation sur un support durable au plus tard dans un délai d'une semaine.

Fonction de résiliation en ligneQuatre étapes numérotées. Selon la proposition, lorsqu'un professionnel offre aux consommateurs la possibilité de conclure des contrats au moyen d'une interface en ligne, il devrait veiller à ce que les consommateurs puissent résilier le contrat en utilisant une fonction de résiliation sur l'interface en ligne, quelle que soit la manière dont le contrat a été conclu. Étape 1 : la fonction porterait la mention « terminate the contract here » (version anglaise ; l'image porte « résilier le contrat ici », traduction d'Eureka) ou une formulation correspondante dénuée d'ambiguïté, serait affichée de manière visible et serait facilement accessible ; représentée par un bouton sur un écran, avec une coche. Étape 2 : elle permettrait au consommateur d'envoyer une déclaration de résiliation en ligne indiquant son nom, les éléments permettant d'identifier le contrat et les précisions sur le moyen électronique par lequel l'accusé de réception lui sera envoyé ; représentée par un formulaire de trois lignes. Étape 3 : le consommateur la soumettrait au moyen d'une fonction de confirmation portant uniquement la mention « confirm the contract termination » (version anglaise ; l'image porte « confirmer la résiliation du contrat », traduction d'Eureka) ou une formulation correspondante dénuée d'ambiguïté. Étape 4 : le professionnel devrait envoyer au consommateur un accusé de réception sur un support durable sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai d'une semaine. L'article porte sur la manière de résilier, non sur la question de savoir si ou quand un contrat peut prendre fin. si : contrats conclus en ligne 1 résilier le contrat ici Obligatoire 2 Consommateur Contrat Courrier électronique déclarationde résiliation 3 confirmer la résiliation du contrat 4 Professionnel Consommateur accusé de réception sous une semaine
Un professionnel permettant aux consommateurs de conclure des contrats en ligne devrait proposer une fonction de résiliation en ligne portant la mention « terminate the contract here » (version anglaise) ou une formulation correspondante dépourvue d'ambiguïté. L’acte en images

Lire l’article 23

Article 24 · Exercice du droit de rétractation des contrats à distance conclus au moyen d’une interface en ligne

Pour les contrats à distance conclus au moyen d'une interface en ligne, y compris les contrats de fourniture de services financiers, le professionnel devrait veiller à ce que le consommateur puisse se rétracter au moyen d'une fonction de rétractation. Celle-ci porterait la mention « withdraw from contract here » (version anglaise) ou une formulation correspondante dénuée d'ambiguïté et serait disponible en permanence pendant le délai de rétractation. Le professionnel devrait accuser réception de la rétractation sans retard injustifié.

Fonction de rétractation en ligneQuatre étapes numérotées. Selon la proposition, pour les contrats à distance au sens de l'article 2, point 7), de la directive 2011/83/UE, y compris les contrats de fourniture de services financiers, conclus au moyen d'une interface en ligne, le professionnel devrait veiller à ce que le consommateur puisse se rétracter du contrat en utilisant une fonction de rétractation. Étape 1 : la fonction porterait la mention « withdraw from contract here » (version anglaise ; l'image porte « se rétracter du contrat ici », traduction d'Eureka) ou une formulation correspondante dénuée d'ambiguïté, serait affichée de manière visible, facilement accessible et disponible en permanence pendant le délai de rétractation ; représentée par un bouton sur un écran, avec une coche, au-dessus d'une accolade figurant le délai de rétractation. Étape 2 : elle permettrait au consommateur d'envoyer une déclaration de rétractation en ligne indiquant son nom, les éléments permettant d'identifier le contrat et les précisions sur le moyen électronique par lequel l'accusé de réception lui sera envoyé ; représentée par un formulaire de trois lignes. Étape 3 : le consommateur la soumettrait au moyen d'une fonction de confirmation portant uniquement la mention « confirm withdrawal » (version anglaise ; l'image porte « confirmer la rétractation », traduction d'Eureka) ou une formulation correspondante dénuée d'ambiguïté. Étape 4 : le professionnel devrait envoyer au consommateur un accusé de réception sur un support durable sans retard injustifié ; cet article ne fixe aucun délai en jours ou en semaines. Le droit de rétractation et sa durée découlent de la directive 2011/83/UE, et non de cet article. si : contrats à distance conclus en ligne 1 se rétracter du contrat ici Obligatoire délai de rétractation 2 Consommateur Contrat Courrier électronique déclarationde rétractation 3 confirmer la rétractation 4 Professionnel Consommateur accusé de réceptionsans retard injustifié
Pour les contrats à distance conclus en ligne, le professionnel devrait proposer une fonction de rétractation portant la mention « withdraw from contract here » (version anglaise) ou une formulation correspondante dépourvue d'ambiguïté, disponible pendant tout le délai de rétractation. L’acte en images

Lire l’article 24

Considérants

  1. 69
  2. 70
  3. 71
  4. 72
  5. 73
  6. 74
  7. 75
Eureka ajoute les liens et les définitions…