Article 22 · Rappel avant la prolongation automatique d’un contrat de fourniture à court terme
Fait partie de : Abonnements, période d'essai gratuite et résiliation
En brefRésumé d'Eureka
Pour les contrats de fourniture continue de produits d'une durée inférieure à six mois faisant l'objet d'une prolongation automatique, conclus au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques, un rappel serait dû au plus tard une semaine avant la prolongation par laquelle la durée du contrat atteint six mois ou qui constitue la dixième prolongation, selon l'événement qui survient en premier. À défaut, le consommateur pourrait résilier le contrat sans frais jusqu'à l'envoi d'un rappel.
Texte de l'article 22proposition de la Commission
Article 22
Rappel avant la prolongation automatique d’un contrat de fourniture à court terme
1.Dans le cas d’un contrat d’une durée inférieure à six mois conclu au moyen d’une interface en ligne ou par d’autres moyens numériques en vue de la fourniture continue de produits et prévoyant une prolongation automatique du contrat, le professionnel rappelle au consommateur, de manière claire et bien visible sur un support durable, la prolongation prochaine et le droit du consommateur de résilier le contrat, au plus tard une semaine avant la prolongation automatique qui porte la durée totale du contrat (sa durée initiale et toute période de prolongation ultérieure) à six mois ou plus ou qui constitue la dixième prolongation du contrat, la situation intervenant en premier lieu étant retenue.
2.Le rappel prévu au paragraphe 1 indique clairement la date à laquelle la prolongation prochaine du contrat aura lieu, la durée qui s’écoulera ensuite jusqu’à la date de prolongation suivante, le prix et les conditions de résiliation du contrat, et comprend, le cas échéant, une référence à la fonction de résiliation de contrat prévue à l’article 23 ou un lien direct vers ladite fonction.
3.Lorsque le rappel n’a pas été envoyé au consommateur conformément aux paragraphes 1 et 2, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais à tout moment entre la date à laquelle le rappel aurait dû être envoyé et la date d’envoi d’un rappel par le professionnel, sans qu’un délai de préavis doive être respecté et sans qu’un paiement soit dû pour la période comprise entre la date à laquelle le rappel aurait dû être envoyé et la date de résiliation du contrat.
4.Par dérogation aux exigences du paragraphe 1, dans le contexte des services d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE, si le consommateur donne au professionnel son consentement explicite à une prolongation automatique du contrat à court terme d’investissement dans des instruments financiers qu’il a conclu avec le professionnel, la prolongation de ce contrat a lieu automatiquement, sans que le professionnel soit tenu d’adresser un rappel au consommateur, jusqu’à ce que ce dernier en demande la résiliation ou jusqu’à ce que les conditions associées à la prolongation automatique ne soient plus remplies.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 71 Les contrats de fourniture à court terme contenant des clauses de prolongation automatique peuvent…
Termes définis dans cet acte et employés ici
consommateur
(1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Article 3, point (1)
professionnel
(2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;
Article 3, point (2)
bien
(4)«bien»: un bien au sens de l’
article 2, point 5), de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil
;
Article 3, point (4)
produit
(5)«produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations;
Article 3, point (5)
interface en ligne
(11)«interface en ligne»: tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, y compris une application mobile, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux consommateurs d’accéder à des produits;
Article 3, point (11)
support durable
(34)«support durable»: un support durable au sens de l’article 2, point 10), de la directive 2011/83/UE.
Article 3, point (34)