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Article 22 · Rappel avant la prolongation automatique d’un contrat de fourniture à court terme

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Fait partie de : Abonnements, période d'essai gratuite et résiliation

En brefRésumé d'Eureka

Pour les contrats de fourniture continue de produits d'une durée inférieure à six mois faisant l'objet d'une prolongation automatique, conclus au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques, un rappel serait dû au plus tard une semaine avant la prolongation par laquelle la durée du contrat atteint six mois ou qui constitue la dixième prolongation, selon l'événement qui survient en premier. À défaut, le consommateur pourrait résilier le contrat sans frais jusqu'à l'envoi d'un rappel.

Contrats courts : rappel avant prolongationUne frise chronologique, sans échelle et sans nombre réel de périodes, pour un contrat de fourniture continue de produits d'une durée inférieure à six mois, conclu au moyen d'une interface en ligne ou par d'autres moyens numériques, qui prévoit une prolongation automatique. Selon la proposition, le professionnel devrait rappeler au consommateur, sur un support durable, la prolongation à venir et le droit de résilier le contrat au plus tard une semaine avant la prolongation automatique qui, soit porte la durée initiale du contrat (ou toute période de prolongation ultérieure) à six mois, soit constitue la dixième prolongation du contrat, selon ce qui survient en premier. Représentation : une rangée de périodes égales avec deux drapeaux, l'un là où la durée écoulée atteint six mois et l'autre à la dixième prolongation, une accolade désignant le premier drapeau atteint, et une enveloppe avec une coche une semaine avant celui-ci. Le drapeau atteint en premier dépend du contrat ; le dessin suit une lecture possible d'une phrase peu claire. Second panneau : lorsque le rappel n'a pas été envoyé (enveloppe en pointillés), le consommateur aurait le droit de résilier le contrat sans frais à tout moment à compter de la date à laquelle le rappel était dû jusqu'à la date à laquelle le professionnel envoie un rappel. Une dérogation pour les contrats d'investissement de courte durée, lorsque le consommateur a donné son consentement explicite, n'est pas représentée. le premier des deux atteinte desix mois dixièmeprolongationmoins de six mois Message envoyé Message envoyé une semaine avant Non fourni résiliation sans frais

L’acte en images

Texte de l'article 22proposition de la Commission

Article 22

Rappel avant la prolongation automatique d’un contrat de fourniture à court terme

1.Dans le cas d’un contrat d’une durée inférieure à six mois conclu au moyen d’une interface en ligne ou par d’autres moyens numériques en vue de la fourniture continue de produits et prévoyant une prolongation automatique du contrat, le professionnel rappelle au consommateur, de manière claire et bien visible sur un support durable, la prolongation prochaine et le droit du consommateur de résilier le contrat, au plus tard une semaine avant la prolongation automatique qui porte la durée totale du contrat (sa durée initiale et toute période de prolongation ultérieure) à six mois ou plus ou qui constitue la dixième prolongation du contrat, la situation intervenant en premier lieu étant retenue.

2.Le rappel prévu au paragraphe 1 indique clairement la date à laquelle la prolongation prochaine du contrat aura lieu, la durée qui s’écoulera ensuite jusqu’à la date de prolongation suivante, le prix et les conditions de résiliation du contrat, et comprend, le cas échéant, une référence à la fonction de résiliation de contrat prévue à l’article 23 ou un lien direct vers ladite fonction.

3.Lorsque le rappel n’a pas été envoyé au consommateur conformément aux paragraphes 1 et 2, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais à tout moment entre la date à laquelle le rappel aurait dû être envoyé et la date d’envoi d’un rappel par le professionnel, sans qu’un délai de préavis doive être respecté et sans qu’un paiement soit dû pour la période comprise entre la date à laquelle le rappel aurait dû être envoyé et la date de résiliation du contrat.

4.Par dérogation aux exigences du paragraphe 1, dans le contexte des services d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE, si le consommateur donne au professionnel son consentement explicite à une prolongation automatique du contrat à court terme d’investissement dans des instruments financiers qu’il a conclu avec le professionnel, la prolongation de ce contrat a lieu automatiquement, sans que le professionnel soit tenu d’adresser un rappel au consommateur, jusqu’à ce que ce dernier en demande la résiliation ou jusqu’à ce que les conditions associées à la prolongation automatique ne soient plus remplies.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 71 Les contrats de fourniture à court terme contenant des clauses de prolongation automatique peuvent…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • consommateur

    (1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

    Article 3, point (1)

  • professionnel

    (2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

    Article 3, point (2)

  • bien

    (4)«bien»: un bien au sens de l’

    article 2, point 5), de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil

    ;

    Article 3, point (4)

  • produit

    (5)«produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations;

    Article 3, point (5)

  • interface en ligne

    (11)«interface en ligne»: tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, y compris une application mobile, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux consommateurs d’accéder à des produits;

    Article 3, point (11)

  • support durable

    (34)«support durable»: un support durable au sens de l’article 2, point 10), de la directive 2011/83/UE.

    Article 3, point (34)

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