Article 29 · Anticontournement
Fait partie de : Interfaces trompeuses
En brefRésumé d'Eureka
Les professionnels ne pourraient adopter aucun comportement compromettant le respect effectif de leurs obligations au titre du chapitre III. Cette interdiction s'appliquerait que le comportement soit de nature contractuelle, commerciale, technique ou autre, ou qu'il consiste à recourir à des techniques comportementales ou à la conception d'interfaces.
Texte de l'article 29proposition de la Commission
Article 29
Anticontournement
Les professionnels s’abstiennent de toute conduite compromettant le respect effectif des obligations qui leur incombent au titre du chapitre III, que cette conduite soit de nature contractuelle, commerciale, technique ou autre, ou qu’elle consiste en l’utilisation de techniques comportementales ou d’une conception d’interface.
Termes définis dans cet acte et employés ici
professionnel
(2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;
Article 3, point (2)