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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Article 29 · Anticontournement

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Fait partie de : Interfaces trompeuses

En brefRésumé d'Eureka

Les professionnels ne pourraient adopter aucun comportement compromettant le respect effectif de leurs obligations au titre du chapitre III. Cette interdiction s'appliquerait que le comportement soit de nature contractuelle, commerciale, technique ou autre, ou qu'il consiste à recourir à des techniques comportementales ou à la conception d'interfaces.

Pas de contournement du chapitre III Selon la proposition, les professionnels ne pourraient adopter aucun comportement qui compromette le respect effectif de leurs obligations prévues au chapitre III. Les obligations sont représentées par un mur ; un professionnel suit un chemin en pointillés qui contourne le mur, et un signe d'interdiction est placé sur ce chemin. En dessous, cinq types de comportement que l'article cite : contractuel, commercial, technique, le recours à des techniques comportementales et la conception d'interface. Une sixième case, en pointillés, avec trois points, représente « ou de toute autre nature » : la liste n'est pas fermée. Professionnel Interdit obligations du chapitre III contractuel commercial technique techniques de comportement conception d'interface

L’acte en images

Texte de l'article 29proposition de la Commission

Article 29

Anticontournement

Les professionnels s’abstiennent de toute conduite compromettant le respect effectif des obligations qui leur incombent au titre du chapitre III, que cette conduite soit de nature contractuelle, commerciale, technique ou autre, ou qu’elle consiste en l’utilisation de techniques comportementales ou d’une conception d’interface.

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • professionnel

    (2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

    Article 3, point (2)

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