L'article 10 interdirait aux professionnels de concevoir, d'organiser ou d'exploiter leurs interfaces en ligne d'une manière susceptible de tromper ou de manipuler les consommateurs. L'annexe I, partie III, énumère les interfaces trompeuses (« dark patterns ») qui seraient réputées déloyales en toutes circonstances. Les points ci-dessous présentent la règle générale et certaines des pratiques énumérées.
Les professionnels ne pourraient pas concevoir, organiser ou exploiter leurs interfaces en ligne d'une manière susceptible de tromper ou de manipuler les consommateurs, ou susceptible, d'une autre manière, d'altérer de manière substantielle le comportement économique des consommateurs.
La liste comprend le recours à des options par défaut que le consommateur doit refuser, ou le fait de déduire d'une autre manière le consentement du consommateur au paiement d'un produit supplémentaire, d'une quantité différente du produit ou d'un produit différent.
La liste comprend le fait de présenter l'option de décliner une invitation à l'achat, ou de poursuivre la fourniture d'un produit, comme le mauvais choix.
La liste comprend le fait de demander de manière répétée aux consommateurs de faire un choix ou de modifier leur choix alors que ce choix a déjà été fait, lorsque cela n'est pas nécessaire pour que le professionnel se conforme à des exigences légales.
La liste comprend le fait de rendre les étapes nécessaires pour refuser, retirer ou modifier un choix plus nombreuses, plus complexes ou plus longues que ce qui est raisonnablement nécessaire, dans une mesure disproportionnée.
Les professionnels ne pourraient adopter aucun comportement qui compromettrait le respect effectif de leurs obligations prévues au chapitre III, y compris par le recours à des techniques comportementales ou à la conception d'interfaces.
Une interdiction générale, assortie de cas désignés : pratiques trompeuses, pratiques commerciales agressives, manquements au chapitre III et liste de l'annexe I.L’acte en images
Les professionnels ne pourraient pas concevoir, organiser ou exploiter leurs interfaces en ligne d'une manière susceptible de tromper ou de manipuler les consommateurs, ou d'altérer par ailleurs de manière substantielle le comportement économique des consommateurs. L'annexe I, partie III, énumère des interfaces trompeuses (« dark patterns ») réputées déloyales en toutes circonstances. La Commission pourrait compléter ou modifier cette liste par voie d'acte délégué.
Les professionnels ne pourraient pas concevoir, organiser ou exploiter leurs interfaces en ligne d'une manière susceptible de tromper ou de manipuler les consommateurs.L’acte en images
Les professionnels ne pourraient adopter aucun comportement compromettant le respect effectif de leurs obligations au titre du chapitre III. Cette interdiction s'appliquerait que le comportement soit de nature contractuelle, commerciale, technique ou autre, ou qu'il consiste à recourir à des techniques comportementales ou à la conception d'interfaces.
Les professionnels ne pourraient adopter aucun comportement qui compromettrait le respect effectif de leurs obligations prévues au chapitre III.L’acte en images