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Eureka Digital Fairness Act Proposition
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Interfaces trompeuses

Résumé d'Eureka

L'article 10 interdirait aux professionnels de concevoir, d'organiser ou d'exploiter leurs interfaces en ligne d'une manière susceptible de tromper ou de manipuler les consommateurs. L'annexe I, partie III, énumère les interfaces trompeuses (« dark patterns ») qui seraient réputées déloyales en toutes circonstances. Les points ci-dessous présentent la règle générale et certaines des pratiques énumérées.

Ce qui est déloyal Selon la proposition, les pratiques commerciales déloyales seraient interdites. Une pratique serait déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen. Quatre cas nommés sont présentés sous forme de cases : les pratiques trompeuses, les pratiques agressives, la violation d'une obligation prévue au chapitre III, et les pratiques énumérées à l'annexe I, qui sont réputées déloyales en toutes circonstances. pratiques commerciales déloyales : interdites contraire à la diligence professionnelle et altère le comportement économique trompeuses agressives violation duchapitre III Annexe I :déloyales en toutescirconstances
Une interdiction générale, assortie de cas désignés : pratiques trompeuses, pratiques commerciales agressives, manquements au chapitre III et liste de l'annexe I. L’acte en images

Article 10 · Interfaces trompeuses

Les professionnels ne pourraient pas concevoir, organiser ou exploiter leurs interfaces en ligne d'une manière susceptible de tromper ou de manipuler les consommateurs, ou d'altérer par ailleurs de manière substantielle le comportement économique des consommateurs. L'annexe I, partie III, énumère des interfaces trompeuses (« dark patterns ») réputées déloyales en toutes circonstances. La Commission pourrait compléter ou modifier cette liste par voie d'acte délégué.

Interfaces en ligne trompeuses Selon la proposition, les professionnels (la devanture) ne pourraient pas concevoir, organiser ou exploiter leurs interfaces en ligne (l'écran), y compris leurs composantes visuelles, sonores et autres, d'une manière susceptible de tromper ou de manipuler les consommateurs, ou susceptible d'altérer de manière substantielle, d'une autre façon, le comportement économique des consommateurs ; le signe d'interdiction figure à côté de ces mots, non sur l'écran. En dessous, dans un panneau distinct : l'annexe I, partie III, contiendrait une liste d'interfaces trompeuses (« dark patterns ») qui seraient réputées déloyales en toutes circonstances ; cette liste s'ajouterait à la règle générale. La Commission pourrait modifier cette liste par voie d'acte délégué, en ajoutant ou en modifiant des interfaces trompeuses, ce que représente un crayon pointé vers la liste. Professionnel concevoir, organiser, exploiter interface en ligne Interdit tromper ou manipuler liste : annexe I, partie III Modification Commission pourrait modifier
Les professionnels ne pourraient pas concevoir, organiser ou exploiter leurs interfaces en ligne d'une manière susceptible de tromper ou de manipuler les consommateurs. L’acte en images

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Article 29 · Anticontournement

Les professionnels ne pourraient adopter aucun comportement compromettant le respect effectif de leurs obligations au titre du chapitre III. Cette interdiction s'appliquerait que le comportement soit de nature contractuelle, commerciale, technique ou autre, ou qu'il consiste à recourir à des techniques comportementales ou à la conception d'interfaces.

Pas de contournement du chapitre III Selon la proposition, les professionnels ne pourraient adopter aucun comportement qui compromette le respect effectif de leurs obligations prévues au chapitre III. Les obligations sont représentées par un mur ; un professionnel suit un chemin en pointillés qui contourne le mur, et un signe d'interdiction est placé sur ce chemin. En dessous, cinq types de comportement que l'article cite : contractuel, commercial, technique, le recours à des techniques comportementales et la conception d'interface. Une sixième case, en pointillés, avec trois points, représente « ou de toute autre nature » : la liste n'est pas fermée. Professionnel Interdit obligations du chapitre III contractuel commercial technique techniques de comportement conception d'interface
Les professionnels ne pourraient adopter aucun comportement qui compromettrait le respect effectif de leurs obligations prévues au chapitre III. L’acte en images

Lire l’article 29

Considérants

  1. 51
  2. 52
  3. 119
  4. 120
  5. 121
  6. 122
Eureka ajoute les liens et les définitions…