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Article 28 · Communications commerciales non sollicitées

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En brefRésumé d'Eureka

Les professionnels ne pourraient pas utiliser d'automates d'appel, de SMS, de MMS ou de courrier électronique à des fins de prospection directe sans le consentement préalable du consommateur. Un professionnel pourrait utiliser les coordonnées électroniques obtenues de ses clients dans le cadre d'une vente pour la prospection directe de ses propres produits similaires, à condition que les consommateurs puissent s'y opposer sans frais et de manière simple. Le paragraphe 3 fixe une règle pour les autres appels de prospection directe.

Prospection directe : d'abord le consentement Selon la proposition, trois panneaux sur la prospection directe. Premier panneau, avec un signe d'interdiction : les professionnels ne pourraient pas utiliser de systèmes automatisés d'appel sans intervention humaine (automates d'appel), de SMS, de MMS ni de courrier électronique à des fins de prospection directe sans le consentement préalable du consommateur. Deuxième panneau, relié uniquement à l'icône du courrier électronique, l'exception : lorsqu'un professionnel obtient de ses clients leurs coordonnées électroniques en vue d'un courrier électronique, dans le cadre de la vente ou de la fourniture d'un produit, ce professionnel pourrait les utiliser à des fins de prospection directe pour ses propres produits analogues, à condition que les consommateurs se voient clairement donner la possibilité de s'y opposer, sans frais et de manière simple, au moment de la collecte et à l'occasion de chaque message. Troisième panneau, avec un signe d'interdiction : les professionnels ne pourraient pas appeler un consommateur à des fins de prospection directe au moyen d'autres systèmes de communication sans le consentement préalable du consommateur ou, lorsque le droit national de l'État membre de résidence du consommateur le prévoit, lorsque le consommateur s'y est opposé ; l'image reprend le « ou » du texte et ne le tranche pas. Bandeau inférieur : chaque courrier électronique de prospection directe devrait indiquer une adresse électronique valable à laquelle le destinataire peut demander qu'il soit mis fin à ces communications. prospection directe Appel téléphonique Système automatisé SMS MMS Courrier électronique Interdit Consommateur sans consentement préalable Professionnel Consommateur peut Courrier électronique ses propres produits analogues possibilité de s'opposer Appel téléphonique Être humain Interdit Consommateur sans consentement préalable ou : opposition adresse électronique valable
Les professionnels auraient besoin du consentement préalable du consommateur pour la prospection directe par automates d'appel, SMS, MMS ou courrier électronique, avec une exception pour leurs propres clients. L’acte en images

Texte de l'article 28proposition de la Commission

Article 28

Communications commerciales non sollicitées

1.Les professionnels s’abstiennent d’utiliser des systèmes automatisés d’appel sans intervention humaine (automates d’appel), des SMS, des MMS ou des courriers électroniques à des fins de prospection directe sans le consentement préalable du consommateur au sens de l’article 4, point 11), du règlement (UE) 2016/679.

2.Nonobstant le paragraphe 1, lorsque, dans le respect du règlement (UE) 2016/679, un professionnel a, dans le cadre de la vente ou de la fourniture d’un produit, obtenu de ses clients leurs coordonnées électroniques en vue d’un courrier électronique, ledit professionnel peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits analogues que lui-même fournit pour autant que les consommateurs se voient donner clairement et expressément la faculté de s’opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation de leurs coordonnées électroniques au moment où elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils n’auraient pas refusé d’emblée une telle exploitation.

3.Les professionnels s’abstiennent d’appeler un consommateur à des fins de prospection directe, au moyen de systèmes de communication autres que ceux qui sont mentionnés au paragraphe 1, sans le consentement préalable du consommateur au sens de l’article 4, point 11), du règlement (UE) 2016/679 ou, lorsque le droit national de l’État membre de résidence du consommateur le prévoit, lorsque le consommateur a choisi de ne pas recevoir de telles communications non sollicitées d’une manière déterminée par l’État membre, gratuite pour le consommateur.

4.Les professionnels indiquent, dans tout courrier électronique envoyé à des fins de prospection directe, une adresse de courrier électronique valable à laquelle le destinataire peut envoyer une demande visant à obtenir que ces communications cessent et ils s’abstiennent d’encourager les consommateurs à visiter des sites internet qui enfreignent l’article 6 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 82 La directive 2002/58/CE protège les utilisateurs de services de communications électroniques contre les…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • consommateur

    (1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

    Article 3, point (1)

  • professionnel

    (2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

    Article 3, point (2)

  • produit

    (5)«produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations;

    Article 3, point (5)

  • système automatisé

    (21)«système automatisé»: un logiciel capable d’effectuer des actions et de prendre des décisions produisant des effets juridiques pour son utilisateur, y compris de conclure des contrats, sans qu’une intervention humaine soit nécessaire;

    Article 3, point (21)

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