Article 9 · Utilisation du harcèlement, de la contrainte ou d’une influence injustifiée
En brefRésumé d'Eureka
Cet article énumère les éléments qui seraient pris en considération pour déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte ou à une influence injustifiée. Il s'agit notamment du moment, de l'endroit, de la nature ou de la persistance de la pratique, d'un langage ou d'un comportement menaçant ou injurieux, de l'exploitation de la vulnérabilité d'un consommateur, et d'obstacles non contractuels onéreux ou disproportionnés à l'exercice des droits découlant du contrat.
Texte de l'article 9proposition de la Commission
Article 9
Utilisation du harcèlement, de la contrainte ou d’une influence injustifiée
Afin de déterminer si une pratique commerciale s’appuie sur le harcèlement, la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou une influence injustifiée, il convient de tenir compte de tout élément parmi les suivants:
(a)le moment et l’endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance;
(b)le recours à la menace ou à la violence physique ou verbale;
(c)l’exploitation en connaissance de cause par le professionnel de toute vulnérabilité au sens de l’article 5, paragraphe 3, ou de tout malheur particulier ou circonstance particulière d’une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d’influencer la décision du consommateur à l’égard du produit;
(d)tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de résilier le contrat ou de changer de produit ou de professionnel;
(e)toute menace d’action alors que cette action n’est pas légalement possible.
Considérants qui expliquent cet article
- Considérant 48 Les dispositions relatives aux pratiques commerciales agressives devraient couvrir les pratiques qui altèrent…
Remplace
- Article 9 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 9) · Comparer dans Eureka
Termes définis dans cet acte et employés ici
consommateur
(1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
Article 3, point (1)
professionnel
(2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;
Article 3, point (2)
pratique commerciale
(3)«pratique commerciale»: toute action, omission, conduite, représentation ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion d’un produit auprès des consommateurs ou avec la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs;
Article 3, point (3)
produit
(5)«produit»: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations;
Article 3, point (5)
influence injustifiée
(10)«influence injustifiée»: l’utilisation d’une position de force vis-à-vis du consommateur de manière à faire pression sur celui-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle sorte que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause soit limitée de manière significative;
Article 3, point (10)