Aller au contenu
Eureka Digital Fairness Act Proposition
FR langue

Article 23 · Fonction de résiliation de contrat en ligne

Ouvrir dans le Reader

Fait partie de : Abonnements, période d'essai gratuite et résiliation

En brefRésumé d'Eureka

Lorsqu'un professionnel offre la possibilité de conclure des contrats au moyen d'une interface en ligne, les consommateurs devraient pouvoir résilier le contrat au moyen d'une fonction de résiliation en ligne, quel que soit le mode de conclusion du contrat. Cette fonction porterait la mention « terminate the contract here » (version anglaise) ou une formulation correspondante dénuée d'ambiguïté. Le professionnel devrait accuser réception de la résiliation sur un support durable au plus tard dans un délai d'une semaine.

Fonction de résiliation en ligneQuatre étapes numérotées. Selon la proposition, lorsqu'un professionnel offre aux consommateurs la possibilité de conclure des contrats au moyen d'une interface en ligne, il devrait veiller à ce que les consommateurs puissent résilier le contrat en utilisant une fonction de résiliation sur l'interface en ligne, quelle que soit la manière dont le contrat a été conclu. Étape 1 : la fonction porterait la mention « terminate the contract here » (version anglaise ; l'image porte « résilier le contrat ici », traduction d'Eureka) ou une formulation correspondante dénuée d'ambiguïté, serait affichée de manière visible et serait facilement accessible ; représentée par un bouton sur un écran, avec une coche. Étape 2 : elle permettrait au consommateur d'envoyer une déclaration de résiliation en ligne indiquant son nom, les éléments permettant d'identifier le contrat et les précisions sur le moyen électronique par lequel l'accusé de réception lui sera envoyé ; représentée par un formulaire de trois lignes. Étape 3 : le consommateur la soumettrait au moyen d'une fonction de confirmation portant uniquement la mention « confirm the contract termination » (version anglaise ; l'image porte « confirmer la résiliation du contrat », traduction d'Eureka) ou une formulation correspondante dénuée d'ambiguïté. Étape 4 : le professionnel devrait envoyer au consommateur un accusé de réception sur un support durable sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai d'une semaine. L'article porte sur la manière de résilier, non sur la question de savoir si ou quand un contrat peut prendre fin. si : contrats conclus en ligne 1 résilier le contrat ici Obligatoire 2 Consommateur Contrat Courrier électronique déclarationde résiliation 3 confirmer la résiliation du contrat 4 Professionnel Consommateur accusé de réception sous une semaine

L’acte en images

Texte de l'article 23proposition de la Commission

Article 23

Fonction de résiliation de contrat en ligne

1.Lorsque le professionnel donne aux consommateurs la possibilité de conclure des contrats au moyen d’une interface en ligne, il veille à ce que les consommateurs puissent résilier le contrat en utilisant une fonction de résiliation de contrat sur l’interface en ligne (ci-après la «fonction de résiliation de contrat en ligne»), quelle que soit la manière dont le contrat a été conclu.

2.La fonction de résiliation de contrat en ligne porte une mention comportant les mots «résilier le contrat ici» ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, qui soit facilement lisible. Elle est affichée sur l’interface en ligne de manière bien visible et est facilement accessible au consommateur.

3.La fonction de résiliation de contrat en ligne permet au consommateur d’envoyer une déclaration de résiliation de contrat en ligne dans laquelle il informe le professionnel de sa décision de résilier le contrat. 

Cette déclaration de résiliation de contrat en ligne permet au consommateur de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes:

(a)le nom du consommateur;

(b)des indications détaillées permettant d’identifier le contrat que le consommateur souhaite résilier;

(c)des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel l’accusé de réception de la résiliation du contrat prévu au paragraphe 5 sera envoyé au consommateur.

4.Une fois la déclaration de résiliation de contrat en ligne remplie par le consommateur conformément au paragraphe 3, le professionnel permet au consommateur de la lui soumettre au moyen d’une fonction de confirmation. Cette fonction de confirmation porte une mention facilement lisible et comportant les seuls mots «confirmer la résiliation de contrat» ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté.

5.Une fois la fonction de confirmation activée par le consommateur, le professionnel lui envoie, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai d’une semaine, un accusé de réception de la déclaration de résiliation de contrat en ligne sur un support durable, comprenant des informations sur son contenu, la date et l’heure de sa soumission et la date à laquelle la résiliation prendra effet.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 72 Afin de garantir l’exercice effectif du droit à la résiliation du contrat, la procédure d’exercice de ce…
  • Considérant 74 La fonction de résiliation de contrat en ligne et la fonction de rétractation en ligne devraient être…
  • Considérant 75 La fonction de rétractation en ligne et la fonction de résiliation du contrat en ligne devraient être faciles…

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • consommateur

    (1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

    Article 3, point (1)

  • professionnel

    (2)«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel;

    Article 3, point (2)

  • bien

    (4)«bien»: un bien au sens de l’

    article 2, point 5), de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil

    ;

    Article 3, point (4)

  • interface en ligne

    (11)«interface en ligne»: tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, y compris une application mobile, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux consommateurs d’accéder à des produits;

    Article 3, point (11)

  • support durable

    (34)«support durable»: un support durable au sens de l’article 2, point 10), de la directive 2011/83/UE.

    Article 3, point (34)

Plus dans le Reader d’Eureka

Eureka ajoute les liens et les définitions…