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Article 4 · Liens avec d’autres actes législatifs de l’Union

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En brefRésumé d'Eureka

Le règlement serait sans préjudice des autres actes juridiques de l'Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Il en cite six en particulier, dont le règlement (UE) 2016/679, le règlement (UE) 2022/2065 et le règlement (UE) [EU KIDS Act]. En cas de conflit, ces autres règles de l'Union prévaudraient et s'appliqueraient à ces aspects spécifiques.

Quand d'autres règles de l'Union prévalent Selon la proposition, le règlement serait sans préjudice des autres actes juridiques de l'Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. En haut : deux documents côte à côte, le présent règlement et d'autres règles de l'Union ; une bande sur le second document représente les aspects spécifiques qu'il régit. En dessous, après la condition « si : conflit » : les deux mêmes documents, toujours dessinés en entier, seule cette bande s'étendant sur le règlement. En cas de conflit, les autres règles de l'Union prévaudraient et s'appliqueraient à ces seuls aspects spécifiques ; le reste du règlement continuerait de s'appliquer. le présent règlement autres règles de l'Union aspects spécifiques si : conflit prévalent

L’acte en images

Texte de l'article 4proposition de la Commission

Article 4

Liens avec d’autres actes législatifs de l’Union

1.Le présent règlement est sans préjudice des règles établies par d’autres actes juridiques de l’Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, en particulier:

(a)le règlement (UE) 2016/679;

(b)le règlement (UE) 2022/1925;

(c)le règlement (UE) 2022/2065;

(d)le règlement (UE) 2024/1689;

(e)la directive 2010/13/UE; et

(f)le règlement (UE) [EU KIDS Act].

2.En cas de conflit entre les dispositions du présent règlement et d’autres règles de l’Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, ces autres règles priment et s’appliquent à ces aspects spécifiques.

Considérants qui expliquent cet article

  • Considérant 9 Le présent règlement devrait garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans tous les secteurs…
  • Considérant 10 En particulier, compte tenu de la nécessité de garantir la cohérence du présent règlement avec d’autres actes…

Remplace

  • Article 3, paragraphe 4 de la Directive 2005/29/CE (dans cet acte : Article 4, paragraphe 2) · Comparer dans Eureka

Termes définis dans cet acte et employés ici

  • consommateur

    (1)«consommateur»: toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant du présent règlement, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

    Article 3, point (1)

  • pratique commerciale

    (3)«pratique commerciale»: toute action, omission, conduite, représentation ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion d’un produit auprès des consommateurs ou avec la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs;

    Article 3, point (3)

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